L'essentiel
- Majorations : sans accord, 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà ; un accord peut fixer un taux d'au moins 10 % (art. L.3121-33 et L.3121-36).
- Congés payés : depuis l'arrêt du 10 septembre 2025, en décompte hebdomadaire, les jours de congé pris dans la semaine comptent pour atteindre le seuil des heures supplémentaires.
- Contingent : 220 heures par an à défaut d'accord ; au-delà, contrepartie obligatoire en repos de 50 % (20 salariés au plus) ou de 100 % (plus de 20).
- SMIC : 12,02 € brut de l'heure au 1er janvier 2026 (1 823,03 € par mois), puis 12,31 € au 1er juin 2026 (1 867,02 € par mois pour 35 heures).
- Exonérations : cotisations salariales réduites de 11,31 % au plus, impôt sur le revenu exonéré jusqu'à 7 500 € par an, déduction patronale de 1,50 € ou 0,50 € par heure.
- Déclaration sociale nominative (DSN) : due le 5 du mois suivant (50 salariés et plus) ou le 15 (moins de 50) ; doubles des bulletins conservés 5 ans.
Comment calculer les heures supplémentaires en 2026 ?
Toute heure faite au-delà de 35 heures dans la semaine est une heure supplémentaire, payée avec une majoration ou compensée par un repos équivalent ; le décompte se fait par semaine (art. L.3121-27 à L.3121-29). Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche fixe le taux de majoration, qui ne peut pas être inférieur à 10 % (art. L.3121-33). Sans accord, les taux légaux s'appliquent (art. L.3121-36) :
| Heures de la semaine | Majoration |
|---|---|
| De la 36e à la 43e heure (8 premières heures supplémentaires) | 25 % |
| À partir de la 44e heure | 50 % |
Exemple : un salarié payé au SMIC du 1er juin 2026 (12,31 € brut de l'heure) travaille 45 heures dans la semaine. Ses 10 heures supplémentaires se paient ainsi : 8 heures × 12,31 € × 1,25 = 123,10 €, puis 2 heures × 12,31 € × 1,50 = 36,93 €, soit 160,03 € brut en plus de ses 35 heures.
L'accord peut remplacer le paiement par un repos compensateur équivalent ; sans délégué syndical, l'employeur peut le décider si le comité social et économique (CSE) ne s'y oppose pas (art. L.3121-37). Les heures supplémentaires sont payées avec le salaire du mois ; si la semaine est à cheval sur deux mois, elles sont payées avec la paie suivante.
Congés payés et maladie dans la semaine
Depuis un arrêt publié du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455), le salarié soumis à un décompte hebdomadaire et en congé payé une partie de la semaine perçoit les majorations qu'il aurait eues s'il avait travaillé toute la semaine. La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu la règle au décompte sur deux semaines le 7 janvier 2026 (n° 24-19.410).
Exemple : un salarié travaille 38 heures en 4 jours et prend 1 jour de congé payé, compté ici pour 7 heures. Pour le seuil, la semaine compte 45 heures : le salarié perçoit les majorations de 10 heures supplémentaires (8 à 25 %, 2 à 50 %), contre 3 heures avant ce revirement.
Autre règle récente : dans un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, une absence pour maladie en période haute réduit le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de la durée de l'absence, évaluée sur la durée hebdomadaire moyenne de travail de la période de référence (35 heures dans l'affaire jugée), sauf accord plus favorable (arrêt publié du 3 juin 2026, n° 24-19.545).
Contingent de 220 heures : quand la contrepartie en repos est-elle due ?
Au-delà du contingent annuel, chaque heure supplémentaire ouvre aussi droit à une contrepartie obligatoire en repos. À défaut d'accord, le contingent est de 220 heures par salarié et par an ; les heures compensées par un repos équivalent ne s'y imputent pas (art. D.3121-24 et L.3121-30). Les heures dans le contingent se font après information du CSE, celles au-delà après son avis (art. L.3121-33).
| Effectif de l'entreprise | Repos par heure au-delà du contingent |
|---|---|
| 20 salariés au plus | 50 % |
| Plus de 20 salariés | 100 % |
- Le droit s'ouvre dès 7 heures de repos acquises ; le repos se prend par journée ou demi-journée dans les 2 mois (art. L.3121-38, D.3121-18 à D.3121-23).
- Le salarié le demande au moins une semaine à l'avance ; l'employeur répond dans les 7 jours.
- Le repos est payé comme du temps de travail, et indemnisé en argent si le contrat prend fin.
- Un document annexé au bulletin informe le salarié de ses heures de repos acquises et, dès 7 heures, de l'ouverture du droit et du délai de 2 mois (art. D.3171-11).
Exemple : dans une entreprise de 30 salariés, un salarié atteint 230 heures supplémentaires dans l'année. Les 10 heures au-delà du contingent lui ouvrent 10 heures de repos, en plus de leur paiement majoré. Dans une entreprise de 15 salariés, ce serait 5 heures de repos.
Temps partiel, nuit, dimanche, jours fériés : quelles majorations ?
Le Code du travail fixe des majorations pour les heures complémentaires, certains dimanches et le 1er mai ; pour le travail de nuit, il ne fixe pas de taux, qui vient de l'accord ou de la convention collective.
| Situation | Règle |
|---|---|
| Heures complémentaires (temps partiel) | 10 % jusqu'au dixième de la durée prévue au contrat, 25 % entre le dixième et le tiers ; plafond au dixième, porté au tiers par accord ; un accord de branche étendu peut fixer un taux d'au moins 10 % (art. L.3123-8, L.3123-20, L.3123-21, L.3123-28 et L.3123-29) |
| Travailleur de nuit (au moins 3 heures de nuit au moins deux fois par semaine, ou 270 heures sur 12 mois consécutifs à défaut d'accord) | Repos compensateur obligatoire et, le cas échéant, contrepartie salariale ; 8 heures par jour au plus et 40 heures en moyenne sur 12 semaines, sauf dérogation (art. L.3122-5 à L.3122-8 et L.3122-23) |
| Dimanches du maire (commerce de détail, 12 par an au plus) | Salaire au moins doublé et repos compensateur équivalent (art. L.3132-26 et L.3132-27) |
| Dérogation préfectorale sans accord (décision approuvée par référendum) | Au moins le double du salaire et un repos compensateur (art. L.3132-25-3) |
| Jour férié chômé | Aucune perte de salaire à partir de 3 mois d'ancienneté (art. L.3133-3) |
| 1er mai travaillé | Indemnité égale au salaire, en plus de celui-ci : paiement double (art. L.3133-6) |
La période de nuit dure au moins 9 heures consécutives, inclut l'intervalle de minuit à 5 heures et se situe entre 21 heures et 7 heures ; à défaut d'accord, elle va de 21 heures à 6 heures, sauf pour certaines activités (art. L.3122-2 et L.3122-20). Dans les zones touristiques et commerciales et dans les gares, un accord collectif ou territorial fixe les contreparties du travail du dimanche, qui repose sur le volontariat écrit du salarié (art. L.3132-25-3 et L.3132-25-4). Les jours fériés sont détaillés dans notre page Congés en France.
SMIC 2026 : quels montants depuis le 1er janvier et le 1er juin ?
Le SMIC a changé deux fois en 2026 : au 1er janvier (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025), puis au 1er juin (arrêté du 22 mai 2026). La hausse de juin, de 2,41 %, est une revalorisation automatique déclenchée par une inflation d'au moins 2 % constatée au 13 mai 2026.
| Élément | Au 1er janvier 2026 | Au 1er juin 2026 |
|---|---|---|
| SMIC horaire brut | 12,02 € | 12,31 € |
| SMIC mensuel brut (35 heures) | 1 823,03 € | 1 867,02 € (environ 1 477,93 € net) |
| Minimum garanti | 4,25 € | 4,35 € |
| SMIC horaire brut à Mayotte | 9,33 € | 9,56 € |
Exemple : un salarié payé 12,10 € brut de l'heure en mai 2026 doit être payé au moins 12,31 € pour les heures faites depuis le 1er juin 2026. Vérifiez aussi les grilles de votre convention collective : le non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel expose à une amende administrative jusqu'à 4 000 € par travailleur (art. L.8115-1 et L.8115-3).
Heures supplémentaires défiscalisées et exonérées : quels plafonds en 2026 ?
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € par an, ouvrent une réduction de cotisations salariales de 11,31 % au plus et, pour l'employeur, une déduction forfaitaire par heure.
| Dispositif | Montant | Points d'attention |
|---|---|---|
| Réduction de cotisations salariales | 11,31 % au plus | Heures supplémentaires et complémentaires ; code type de personnel (CTP) 003 en DSN |
| Déduction forfaitaire patronale | 1,50 € par heure (moins de 20 salariés), 0,50 € (20 salariés et plus) ; 10,50 € ou 3,50 € par jour de repos auquel renonce un salarié en forfait-jours | Pas sur les heures complémentaires ; CTP 004 |
| Exonération d'impôt sur le revenu | 7 500 € par an | Heures supplémentaires et complémentaires (art. 81 quater du code général des impôts) |
| Réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations patronales, depuis le 1er janvier 2026 | Rémunérations inférieures à 3 SMIC du 1er janvier 2026, soit 2,9293 SMIC du 1er juin 2026 (hors Mayotte) | La formule intègre les heures supplémentaires et complémentaires |
La déduction patronale suit la version de l'art. L.241-18-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable aux périodes d'emploi courant depuis le 1er janvier 2026 : elle ne comporte pas de seuil maximal d'effectif. Exemple : 10 heures supplémentaires dans le mois ouvrent une déduction de 15 € dans une entreprise de 15 salariés, et de 5 € dans une entreprise de 25 salariés. Une entreprise qui atteint 20 salariés garde toutefois le montant de 1,50 € pendant les 5 années qui suivent.
Ces avantages sont remis en cause si les règles de durée du travail ne sont pas respectées ou si les heures remplacent un élément de salaire. En cas de contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), tenez les documents de durée du travail ou, à défaut, un récapitulatif annuel par salarié des heures supplémentaires et de leur taux.
Bulletin de paie et DSN : quelles mentions et quelles dates limites ?
Le bulletin distingue les heures payées au taux normal et les heures majorées, avec leur taux (art. R.3243-1). Il mentionne aussi, entre autres, la nature et le volume du forfait, le montant net social, les dates et l'indemnité de congés payés de la période, le total des exonérations et le prélèvement à la source.
- Bulletin électronique : possible sauf opposition du salarié, informé un mois avant la première émission ou à l'embauche ; il reste disponible 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié (art. L.3243-2, D.3243-7 et D.3243-8).
- Double des bulletins : conservé 5 ans par l'employeur (art. L.3243-4).
- Annexes au bulletin : repos compensateurs et contreparties (art. D.3171-11), récapitulatif mensuel des salariés hors horaire collectif (art. D.3171-12), total d'heures en fin de période d'aménagement (art. D.3171-13). Voir notre page Pointage obligatoire en France.
| Effectif | DSN du mois M | Paiement des cotisations |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Le 15 de M+1 | Le 15 de M+1 |
| 50 salariés et plus | Le 5 de M+1 | Le 5 de M+1 si les salaires sont payés en M, le 15 s'ils sont payés en M+1 |
L'échéance est reportée au jour ouvrable suivant si elle tombe un jour férié, et net-entreprises la fixe à midi. Les arrêts de travail, reprises anticipées et fins de contrat se signalent dans les 5 jours ouvrés. Une DSN en retard coûte 60 € par salarié et par mois de retard ; un bulletin non remis, jusqu'à 450 € d'amende par bulletin. Un rappel de salaire peut porter sur 3 ans (art. L.3245-1), et mentionner intentionnellement moins d'heures que celles accomplies constitue du travail dissimulé.
Les erreurs fréquentes
- Exclure les jours de congés payés du seuil de 35 heures : depuis le 10 septembre 2025, cela prive le salarié de majorations et expose à des rappels de salaire.
- Garder les taux horaires de janvier après le 1er juin 2026 : le SMIC a augmenté de 2,41 % en cours d'année.
- Appliquer la déduction patronale aux heures complémentaires des salariés à temps partiel : l'URSSAF l'exclut, seule la réduction salariale s'applique.
- Payer un forfait d'heures supplémentaires sans décompte réel : en cas de litige, l'employeur doit produire les horaires, et un forfait en heures exige une convention individuelle écrite.
- Oublier la contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent, ou laisser passer le délai de 2 mois sans relancer le salarié.
- Omettre le taux de majoration sur le bulletin, ou ne pas régulariser le mois suivant une semaine à cheval sur deux mois.
Votre checklist
- Additionner chaque semaine le temps de travail effectif et les heures de congés payés, puis appliquer les seuils légaux ou ceux de l'accord.
- Tenir le compteur annuel du contingent par salarié, informer le CSE et recueillir son avis au-delà du contingent.
- Ouvrir la contrepartie obligatoire en repos dès 7 heures acquises et la faire prendre dans les 2 mois.
- Mettre à jour les taux horaires au 1er juin 2026 et comparer les grilles conventionnelles au SMIC.
- Appliquer la réduction salariale (CTP 003) et la déduction patronale (CTP 004), et suivre le cumul fiscal de 7 500 € par salarié.
- Porter sur le bulletin les heures par taux et y annexer les documents de repos et de cumul.
- Transmettre la DSN au 5 ou au 15 du mois suivant et signaler les arrêts et fins de contrat dans les 5 jours ouvrés.
- Conserver les doubles des bulletins 5 ans et garantir l'accès aux bulletins électroniques pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié.
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MySafeBoxQuestions fréquentes
Sans accord, les 8 premières heures au-delà de 35 heures par semaine (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 %, les suivantes de 50 %. Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un autre taux, d'au moins 10 %. Au SMIC du 1er juin 2026, une heure majorée de 25 % vaut environ 15,39 € brut et une heure majorée de 50 % environ 18,47 € brut.
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC horaire brut est de 12,31 €, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures par semaine. Du 1er janvier au 31 mai 2026, il était de 12,02 € de l'heure, soit 1 823,03 € par mois. Le minimum garanti est passé de 4,25 € à 4,35 €.
Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, montant inchangé en 2026. S'y ajoutent une réduction de cotisations salariales de 11,31 % au plus et, pour l'employeur, une déduction de 1,50 € par heure sous 20 salariés, ou de 0,50 € à partir de 20 salariés.
La déclaration sociale nominative du mois est due le 5 du mois suivant dans les entreprises de 50 salariés et plus, et le 15 dans les autres. Si l'échéance tombe un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Un retard coûte 60 € par salarié et par mois de retard.
Oui. En décompte hebdomadaire, le salarié en congé payé une partie de la semaine perçoit les majorations qu'il aurait eues s'il avait travaillé toute la semaine. La Cour de cassation a étendu la règle au décompte sur deux semaines le 7 janvier 2026.
Le bulletin indique le nombre d'heures payées au taux normal et celui des heures majorées, avec leur taux. Il mentionne aussi le montant net social et le total des exonérations, et un document annexé récapitule les repos compensateurs acquis. L'employeur conserve le double du bulletin 5 ans.
Sources officielles
- Cour de cassation, ch. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455 (congés payés et heures supplémentaires)
- Cour de cassation, ch. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410 (décompte sur deux semaines)
- Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025, SMIC au 1er janvier 2026 (Légifrance)
- Arrêté du 22 mai 2026, SMIC au 1er juin 2026 (Légifrance)
- Code général des impôts, art. 81 quater (Légifrance)
- Code de la sécurité sociale, art. L.241-18-1, version LFSS 2026 (Légifrance)
- URSSAF, Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
- URSSAF, Déduction forfaitaire patronale (mise à jour du 9 janvier 2026)
- URSSAF, La réduction générale dégressive unique (mise à jour du 13 juillet 2026)
- net-entreprises, Déclaration sociale nominative
Ce guide présente les règles générales en vigueur au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation (convention collective, secteur, statut du salarié).