Voiture de fonction en France : avantage en nature 2026, TVA et taxes annuelles

Comment calculer l'avantage en nature d'une voiture de fonction en 2026 ?

L'usage privé d'une voiture de fonction est un avantage en nature soumis à cotisations, évalué au forfait ou au réel selon l'arrêté du 25 février 2025, qui remplace depuis le 1er février 2025 celui du 10 décembre 2002. Le barème dépend de la date d'attribution du véhicule inscrite dans l'accord passé avec le salarié.

Si l'employeur paie le carburant, il peut aussi retenir le forfait de base plus le carburant privé réel, sur factures. Pour un véhicule loué, l'avantage ne peut dépasser celui d'un achat, calculé sur le prix TTC payé par le loueur (rabais retenus jusqu'à 30 % du prix conseillé). Au réel, on retient le coût annuel (amortissement de 20 %, 10 % après 5 ans, ou loyer, plus assurance et entretien) au prorata des kilomètres privés, plus le carburant privé payé. La participation financière du salarié est déduite de l'avantage évalué au forfait.

Exemple suivi sur cette page : voiture particulière essence achetée 30 000 € hors taxes (HT), soit 36 000 € TTC, le 1er janvier 2026 et confiée toute l'année à un salarié. L'employeur paie l'entretien (1 000 € HT) et le carburant : 1 800 € HT de trajets professionnels, 600 € HT de pleins privés (720 € TTC). Avantage 2026 : 15 % × 36 000 € = 5 400 €, plus 720 € de carburant privé, soit 6 120 €, contre 7 200 € au forfait global de 20 %.

Voiture électrique : l'abattement de 70 % et ses conditions

Pour une voiture 100 % électrique mise à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l'avantage évalué au forfait est réduit de 70 %, dans la limite de 4 641,60 € par an en 2026, si la voiture respecte le score environnemental exigé pour le bonus écologique. Pour une électrique mise à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025, l'abattement reste de 50 %, plafonné à 2 026,30 € en 2026.

L'électricité payée par l'employeur n'entre pas dans l'avantage, et la recharge à une borne du lieu de travail n'en crée pas jusqu'au 31 décembre 2027.

Exemple : une électrique de 40 000 € TTC avec score environnemental, attribuée en 2026 : 15 % × 40 000 € = 6 000 €, moins l'abattement de 70 % (4 200 €, sous le plafond), soit 1 800 € par an soumis à cotisations.

Quelle TVA récupérer sur une voiture de société ?

La TVA n'est pas récupérable sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte qui sont des immobilisations, ni sur leurs pièces et accessoires (art. 206, IV-2-6° et 7° de l'annexe II au Code général des impôts, CGI). Tout véhicule de catégorie M est exclu quelle que soit sa carrosserie, sauf les « DERIV VP » ; un véhicule de catégorie N ne l'est pas, sauf un pick-up d'au moins 2 rangs de sièges, une autre carrosserie d'au moins 3 rangs ou un véhicule doté d'un compartiment habitable de type autocaravane.

La TVA du GPL (gaz de pétrole liquéfié) des trajets professionnels reste déductible, même pour une voiture particulière, mais pas celle des lubrifiants de cette voiture. L'exclusion ne joue pas notamment pour les véhicules de plus de 8 places transportant le personnel, le transport public de voyageurs, les auto-écoles et les véhicules donnés en location soumise à la TVA, exception qu'utilise le rescrit présenté ci-dessous. Enfin, si la TVA d'un utilitaire a été déduite, son usage privé gratuit par un salarié est taxé comme une prestation à soi-même (art. 257, II-2° du CGI).

Dans l'exemple suivi, sans contrepartie du salarié : la TVA de l'achat (6 000 €) et celle de l'entretien (200 €) ne sont pas récupérables ; sur les 360 € de TVA du carburant professionnel, 288 € sont déductibles (80 %) ; les 120 € de TVA des pleins privés ne le sont pas.

Refacturer l'usage privé au salarié : ce que change le rescrit du 30 avril 2025

Depuis le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025, qui applique l'arrêt C-288/19 de la Cour de justice de l'Union européenne, tout dépend d'une question : le salarié verse-t-il une contrepartie stipulée pour sa voiture de fonction ?

• Contrepartie stipulée : somme versée, retenue sur le salaire brut ou net ou renonciation à un crédit convertible en salaire, prévue au contrat de travail ou dans un contrat à part. La mise à disposition devient alors une location soumise à la TVA, quel que soit le montant, même inférieur au coût du véhicule.
• Base et déclaration : la TVA porte sur le loyer ou la fraction de salaire abandonnée, sans abattement pour l'usage professionnel, et l'employeur la déclare selon le droit commun (art. 287 du CGI). L'avantage en nature calculé pour l'impôt n'est pas un loyer.
• Déduction : si le véhicule est destiné dès son acquisition à une mise à disposition permanente avec contrepartie, la TVA d'achat est pleinement déductible, sans réduction pour l'usage privé. S'il a d'abord servi à l'activité générale, la déduction passe par une régularisation globale pour les années restant à courir (art. 207, III de l'annexe II au CGI). Si le véhicule est ensuite affecté à un usage exclu, une livraison à soi-même est taxable (art. 257, II du CGI) : anticipez la fin de la location.
• Sans contrepartie stipulée : il n'y a pas de location ; si la TVA du véhicule était exclue, l'usage privé n'est pas taxé.

La première année, la TVA récupérée sur l'achat (6 000 €) dépasse de 5 700 € la TVA reversée sur la contrepartie (300 €) ; les années suivantes, l'employeur reverse 300 € de TVA par an. Un employeur établi dans un autre État membre, par exemple au Luxembourg, doit la TVA française sur la contrepartie stipulée d'un salarié résidant en France, avec une option pour le guichet unique OSS (One-Stop-Shop). À l'inverse, pour un salarié qui réside dans un autre État membre, la location est taxable dans cet État.

Taxes annuelles CO2 et polluants 2026 : combien et quand déclarer ?

Une voiture de société essence Crit'Air 1 émettant 120 g de CO2 par kilomètre en norme WLTP, affectée toute l'année 2026, coûte 513 € de taxes annuelles. Ces deux taxes, sur le CO2 et sur les polluants atmosphériques, frappent les véhicules de tourisme affectés à l'activité économique et ont remplacé la taxe sur les véhicules de société (TVS). Elles visent les voitures de catégorie M1 et certains utilitaires N1, comme la camionnette d'au moins 3 rangs de sièges ou le pick-up d'au moins 5 places assises (Code des impositions sur les biens et services, art. L.421-93 à L.421-167). Ces critères ne sont pas ceux de la TVA : classez chaque véhicule pour les deux régimes. Montant : proportion annuelle d'affectation multipliée par le tarif. Sont notamment exonérés les véhicules électriques ou à hydrogène, ceux des entreprises individuelles et les locations d'un mois ou de 30 jours au plus.

Calcul pour 120 g/km : 0 + 41 + 16 + 96 + 80 + 150 = 383 € de taxe CO2, plus 130 € de taxe polluants (Crit'Air 1). Cette taxe vaut 650 € pour les véhicules les plus polluants et 0 € pour une électrique ; elle passera à 160 € et 800 € en 2027.

Les véhicules personnels pour lesquels l'entreprise verse des indemnités kilométriques comptent aussi au-delà de 15 000 km remboursés par an (coefficient de 100 % au-delà de 45 000 km), avec une minoration de 15 000 € (règles européennes de minimis). Les taxes 2026 se déclarent en janvier 2027 sur l'annexe 3310-A-SD au régime réel normal de TVA, ou sur la déclaration annuelle 3517 au régime simplifié ; l'état récapitulatif annuel par véhicule, exonérés compris, doit être à jour au dépôt. Depuis le 1er mars 2025, les flottes d'au moins 100 véhicules doivent aussi une taxe annuelle incitative si elles intègrent trop peu de véhicules à faibles émissions (objectif de 18 % en 2026).

Amende et amortissement : deux obligations à ne pas oublier

Quand une infraction est relevée par un appareil de contrôle automatique (radar) avec une voiture dont la société est titulaire du certificat d'immatriculation ou qu'elle détient, son représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse du conducteur dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. À défaut, il encourt une amende de 4e classe, ou de 5e classe lorsque l'infraction est un délit, depuis le 31 décembre 2025 (art. L.121-6 du code de la route).

Pour l'impôt sur les bénéfices, l'amortissement d'une voiture particulière acquise ou louée depuis le 1er janvier 2017 n'est déductible que jusqu'à un plafond fixé selon ses émissions de CO2 : de 9 900 € pour les plus émettrices à 30 000 € pour les moins émettrices, dont les électriques (art. 39, 4 du CGI). La même limite s'applique à la part des loyers, sauf location de courte durée de 3 mois au plus, non renouvelable. Indemnités kilométriques : voyez notre page notes de frais en France.

Les erreurs fréquentes

• Appliquer les anciens taux (9 %, 12 %, 30 %, 40 %) à un véhicule attribué depuis le 1er février 2025, ou les nouveaux à un véhicule plus ancien.
• Appliquer l'abattement de 70 % à une voiture électrique qui ne respectait pas le score environnemental au jour de sa mise à disposition.
• Déduire la TVA d'un loyer de location longue durée ou de l'entretien d'une voiture particulière.
• Croire qu'une retenue informelle suffit : sans contrepartie stipulée, pas de location ; avec une contrepartie stipulée, la TVA doit être collectée.
• Traiter pour la TVA un pick-up d'au moins 2 rangs de sièges ou une camionnette d'au moins 3 rangs comme un utilitaire ordinaire : leur TVA est exclue comme celle d'une voiture particulière.
• Payer l'amende au nom de la société au lieu de désigner le conducteur dans les 45 jours.

Votre checklist

• Dater la mise à disposition de chaque véhicule pour appliquer le bon barème.
• Calculer chaque mois l'avantage en nature, déduire la participation du salarié et appliquer l'abattement électrique dans son plafond annuel.
• Vérifier le score environnemental d'une voiture électrique avant de l'attribuer.
• Classer la flotte par catégorie (M1, N1, carrosserie, rangs de sièges) pour la TVA et les taxes annuelles.
• Écrire la contrepartie du salarié dans le contrat ou un avenant, puis collecter et déclarer la TVA correspondante.
• Décider dès l'achat si le véhicule est destiné à une mise à disposition avec contrepartie.
• Tenir l'état récapitulatif annuel par véhicule et déclarer les taxes 2026, en janvier 2027 au régime réel normal de TVA.
• Tenir un registre daté des attributions pour désigner un conducteur dans les 45 jours.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Légifrance, arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature
• URSSAF, avantages en nature (véhicules, électrique, borne de recharge)
• BOFiP, TVA, véhicules conçus pour transporter des personnes BOI-TVA-DED-30-30-20
• BOFiP, TVA, produits pétroliers BOI-TVA-DED-30-30-40
• BOFiP, TVA, services afférents aux biens exclus BOI-TVA-DED-30-30-70
• BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 (véhicules mis à disposition des salariés)
• Service Public Entreprendre, taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (CO2 et polluants)
• BOFiP, taxe annuelle incitative BOI-AIS-MOB-10-30-40
• BOFiP, amortissement des véhicules de tourisme BOI-BIC-AMT-20-40-50
• Légifrance, code de la route, articles L.121-1 à L.121-6

Ce guide présente les règles générales en vigueur au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation (convention collective, secteur, statut du salarié).