Salarié en arrêt maladie en France : délais, maintien de salaire et contrôles en 2026

Arrêt maladie : dans quel délai le salarié doit-il prévenir l'employeur ?

Le salarié prévient son employeur sans délai et lui transmet son justificatif dans les 48 heures, délai d'usage à défaut de délai prévu par la convention collective. Cette justification sous 48 heures est aussi une condition du complément de salaire de l'employeur (art. L.1226-1 du Code du travail). Le salarié envoie l'avis d'arrêt à sa caisse d'assurance maladie dans les 2 jours (art. R.321-2 du code de la sécurité sociale).

• L'employeur reçoit le volet n° 3 de l'arrêt initial et de chaque prolongation. En téléconsultation, le salarié ne reçoit ce volet que sous forme électronique.
• Sur papier, seul le formulaire sécurisé fourni par la caisse est accepté : depuis le 1er septembre 2025, les formulaires imprimés depuis un logiciel, les scans et les photocopies sont rejetés. La télétransmission par le médecin reste la voie recommandée.
• En téléconsultation, un arrêt ne peut pas être prescrit ni prolongé au-delà de 3 jours au total, et seul un premier renouvellement peut se faire à distance, sauf si l'arrêt vient du médecin traitant ou de la sage-femme référente ou, pour une prolongation, si le salarié justifie qu'il ne peut pas consulter en présentiel (art. L.6316-1 du code de la santé publique).
• Sans justificatif, l'absence est injustifiée et peut être sanctionnée.
• L'employeur signale l'arrêt, puis une éventuelle reprise anticipée, par une déclaration sociale nominative (DSN) événementielle dans les 5 jours ouvrés.

Un envoi tardif à la caisse expose le salarié à un avertissement, puis à une réduction de ses indemnités journalières.

Durée maximale d'un arrêt de travail : ce qui change en 2026

Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt initial ne peut pas être prescrit pour plus de 31 jours, ni une prolongation pour plus de 62 jours, sauf si le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste justifie le dépassement ; à défaut, la caisse peut refuser les IJ (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 81 ; décret n° 2026-498 du 12 juin 2026). Ce plafond vise chaque prescription, pas la durée totale de l'arrêt : les prolongations peuvent s'enchaîner.

Indemnités journalières maladie en 2026 : quel montant, pendant combien de temps ?

La sécurité sociale verse des IJ égales à 50 % du salaire journalier de base, après 3 jours de carence. Le salaire journalier de base est le total des 3 derniers salaires bruts divisé par 91,25 ; le salaire retenu est plafonné à 1,4 SMIC, celui en vigueur le dernier jour du mois qui précède l'arrêt (art. R.323-4 du code de la sécurité sociale ; 1,8 SMIC pour les arrêts commencés avant le 1er avril 2025). Pour un arrêt qui commence depuis le 1er juillet 2026, c'est donc le SMIC du 1er juin 2026 : le salaire retenu ne dépasse pas 2 613,82 € par mois, et l'IJ ne dépasse pas 42,97 € brut par jour, montant indiqué par service-public. Pour un arrêt commencé plus tôt en 2026, le SMIC de référence était plus bas, et le plafond aussi.

• Conditions : 150 heures travaillées sur 3 mois (ou 90 jours), ou des cotisations sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire sur 6 mois ; au-delà de 6 mois d'arrêt, 12 mois d'affiliation et 600 heures (ou 2 030 fois le SMIC horaire).
• Carence : 3 jours à chaque arrêt, sauf reprise de moins de 48 heures entre deux arrêts, ou arrêts successifs pour la même ALD.
• Versement : pour chaque jour calendaire, tous les 14 jours.
• Durée : 360 jours d'IJ au plus sur 3 ans hors ALD, 3 ans en cas d'ALD. À partir du 15 octobre 2026 (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026), une ALD non prise en charge à 100 % sera limitée à 1 an d'IJ, pour les arrêts prescrits depuis cette date et les arrêts en cours qui atteignent 6 mois après cette date ; une nouvelle période d'un an s'ouvre après 1 an de reprise.
• Pendant l'arrêt, le salarié respecte les prescriptions et les heures de sortie autorisées, se soumet aux contrôles et s'abstient de toute activité non autorisée, sinon ses IJ sont suspendues.

Le versement effectif des IJ n'est pas une condition du complément de l'employeur : il sert seulement à son calcul.

Maintien de salaire maladie : 90 % puis deux tiers, dès 1 an d'ancienneté

Le salarié qui a 1 an d'ancienneté au premier jour d'absence reçoit de l'employeur un complément aux IJ : 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue pendant les 30 premiers jours, puis deux tiers pendant les 30 jours suivants (art. L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). Le complément est dû au-delà de 7 jours d'absence, et dès le premier jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf accident de trajet (art. D.1226-3). L'arrêt doit être pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus.

Les durées s'apprécient sur 12 mois glissants : les jours déjà indemnisés dans les 12 mois précédents sont déduits. L'employeur déduit les IJ et la part de prévoyance qu'il finance ; des IJ réduites (hospitalisation, sanction) sont réputées versées en entier (art. D.1226-4 à D.1226-7). Une convention collective plus favorable s'applique à la place.

Exemple : un salarié qui a 3 ans d'ancienneté et aucun arrêt indemnisé dans les 12 derniers mois est arrêté 20 jours. Les IJ courent à partir du 4e jour ; le complément de l'employeur, du 8e au 20e jour, soit 13 jours à 90 %. Pour un nouvel arrêt dans les 12 mois, il lui restera 17 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers.

Depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), le complément n'est pas dû en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des IJ, dont la caisse a informé l'employeur ; celui-ci transmet alors les éléments reçus à l'organisme de prévoyance. Si vous maintenez le salaire sans déduire les IJ, vous êtes subrogé dans les droits du salarié et percevez les IJ à sa place, à condition que le salaire maintenu soit au moins égal aux IJ (art. R.323-11 du code de la sécurité sociale) : réclamez-les à la caisse et régularisez le bulletin.

Contre-visite médicale : que peut faire l'employeur ?

L'employeur peut faire contrôler l'arrêt, à tout moment, par un médecin qu'il mandate : au domicile du salarié sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation (art. R.1226-11). Le médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt et sur sa durée.

• Dès le début de l'arrêt, le salarié communique son lieu de repos s'il n'est pas à son domicile et, en cas de sortie libre, les horaires où le contrôle est possible (art. R.1226-10).
• Le médecin informe l'employeur que l'arrêt est justifié, injustifié, ou que le contrôle a été rendu impossible par le salarié ; l'employeur transmet sans délai cette information au salarié (art. R.1226-12).
• Si l'arrêt est jugé injustifié, l'employeur peut suspendre son complément, et la caisse peut suspendre les IJ.
• Si le contrôle n'a pas pu avoir lieu du fait de l'absence ou du refus du salarié, l'employeur peut aussi cesser de verser le complément, sauf absence justifiée (un rendez-vous médical, par exemple) ; c'est à lui de prouver que le contrôle a été empêché.

Depuis le 27 juin 2026, la contre-visite est aussi possible en Alsace-Moselle quand l'employeur maintient le salaire, avec les mêmes conséquences (art. L.1226-23). Si le complément vient seulement de la convention collective, la contre-visite n'est possible que si la convention la prévoit.

Visite de reprise après un arrêt maladie : que faire après 30 et 60 jours ?

L'examen de reprise est obligatoire après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Avant ce seuil, deux rendez-vous sont possibles à partir de 30 jours d'arrêt.

Congés payés et arrêt maladie : combien de jours, et jusqu'à quand les prendre ?

Pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, 24 au plus par période de référence ; un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte comme du travail effectif sans limite de durée (art. L.3141-5 et L.3141-5-1).

• Dans le mois qui suit la reprise, l'employeur informe le salarié, par un moyen qui donne date certaine (notamment le bulletin de paie), du nombre de jours dont il dispose et de la date limite pour les prendre (art. L.3141-19-3).
• Les congés que la maladie a empêché de prendre se reportent sur 15 mois à compter de cette information ; si l'arrêt dure depuis au moins 1 an à la fin de la période de référence, le report court dès cette date et se suspend à la reprise jusqu'à l'information (art. L.3141-19-1 et L.3141-19-2). Sans information, le délai ne court pas.
• L'indemnité de congés retient les périodes de maladie non professionnelle à 80 % de la rémunération correspondante (art. L.3141-24).
• Un salarié malade pendant ses congés payés, qui a notifié son arrêt, peut prendre plus tard les jours qui coïncident avec l'arrêt (Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732).

Le détail est dans notre page Congés en France.

Les erreurs fréquentes

• Refuser un arrêt télétransmis faute de papier : en téléconsultation, le salarié ne reçoit le volet n° 3 que sous forme électronique.
• Compter la carence de 7 jours en jours ouvrés, ou l'appliquer à un accident du travail : ce sont des jours d'absence, et il n'y a pas de carence en accident du travail ou maladie professionnelle, hors accident de trajet.
• Oublier le compteur sur 12 mois glissants : plusieurs arrêts dans l'année consomment la même enveloppe de 30 jours à 90 % et 30 jours aux deux tiers, ou plus selon l'ancienneté.
• Croire qu'un arrêt de plus de 31 jours est irrégulier : le plafond vise chaque prescription, le praticien peut le dépasser en le justifiant, et les prolongations s'enchaînent.
• Ne plus créditer de congés pendant la maladie, ou oublier l'information écrite dans le mois qui suit la reprise.
• Suspendre le complément sur un simple soupçon : il faut une contre-visite qui conclut à un arrêt injustifié ou que le salarié a empêchée, ou une fraude avérée notifiée par la caisse.

Votre checklist

• Enregistrer chaque arrêt à réception du volet n° 3 : dates, arrêt initial ou prolongation, date de réception, formulaire sécurisé ou télétransmis.
• Signaler l'arrêt, puis la reprise anticipée, par DSN dans les 5 jours ouvrés.
• Calculer le complément : ancienneté au premier jour, carence de 7 jours, compteur sur 12 mois glissants, IJ et prévoyance patronale déduites, convention collective si plus favorable.
• Transmettre sans délai au salarié l'avis du médecin de contre-visite, et ne suspendre le complément que si l'arrêt est jugé injustifié ou si le salarié a empêché le contrôle sans motif valable.
• Informer le salarié de la possibilité d'un rendez-vous de liaison au-delà de 30 jours d'arrêt.
• Saisir le service de prévention et de santé au travail dès que la date de fin d'un arrêt d'au moins 60 jours est connue.
• Créditer 2 jours ouvrables de congés par mois de maladie et informer le salarié de son solde dans le mois qui suit la reprise.
• Réserver l'accès aux justificatifs d'absence, qui peuvent contenir des données de santé, aux seules personnes habilitées.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, transmission des avis d'arrêt de travail (Légifrance)
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 81, durée des arrêts (Légifrance)
• Code de la sécurité sociale, art. L.114-9, version du 27 juin 2026 (Légifrance)
• Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (Légifrance)
• Cour de cassation, ch. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 (maladie pendant les congés payés)
• Sénat, la loi en clair : loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
• Service-public, Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (F3053)
• Service-public, Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié (F303)
• Service-public, Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? (F33908)
• Code du travail numérique, Indemnisation en cas d'arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026

Ce guide présente les règles générales en vigueur au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation (convention collective, secteur, statut du salarié).