Salarié malade au Luxembourg : les 77 jours, le certificat et vos obligations d'employeur

Quand le salarié malade doit-il prévenir et remettre son certificat ?

Le salarié prévient l'employeur le jour même de son absence, oralement ou par écrit, lui-même ou par un tiers, puis lui remet au plus tard le 3e jour d'absence un certificat médical qui atteste l'incapacité et sa durée prévisible (art. L.121-6 du Code du travail). Selon l'Inspection du travail et des mines (ITM), ce délai court dès le premier jour d'absence, dimanches et jours chômés compris, et expire à minuit. Ainsi, un salarié à temps partiel qui ne travaille pas le lundi et tombe malade ce jour-là prévient l'employeur le mardi, son premier jour d'absence, et lui remet son certificat au plus tard le jeudi à minuit.

Sans certificat, l'absence est injustifiée et le salaire peut être retenu ; dès sa remise, toute la période couverte est justifiée. Une convention collective ou un règlement intérieur peut dispenser de certificat pour 1 ou 2 jours. Face à un certificat tardif, demandez conseil avant toute décision. Le certificat électronique (eCIT), que l'employeur reçoit sur MyGuichet.lu, ne change pas ces délais.

Comment fonctionne la règle des 77 jours ?

L'employeur maintient l'intégralité du salaire et des avantages du contrat jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77e jour d'incapacité, sur une période de référence de 18 mois de calendrier successifs (art. L.121-6 ; 18 mois depuis le 1er janvier 2019). La CNS verse ensuite l'indemnité pécuniaire de maladie.

• Jours calendaires : week-ends et jours fériés compris.
• Jours à charge de l'employeur seulement : maladie, accident (y compris du travail), incapacité pendant l'essai. Ne comptent pas les jours indemnisés ou refusés par la CNS, la maternité, la dispense de la femme enceinte ou allaitante, ni les congés pour raisons familiales, d'accompagnement et d'accueil.
• Fenêtre glissante : les 18 mois civils qui précèdent le mois examiné.
• Test au 1er de chaque mois : sous 77 jours, l'employeur paie la maladie du mois, jusqu'à la fin du mois où le 77e jour est atteint ; à 77 jours ou plus, la CNS paie dès le 1er. Si le 77e jour tombe le dernier jour du mois, l'obligation de l'employeur s'arrête ce jour-là.
• Un compteur par employeur : il repart à zéro chez un nouvel employeur.

En pratique, le maintien dure de 11 à 15 semaines (guichet.lu). Dès que la CNS vous informe qu'elle prend la charge, cessez de payer le salaire. Guichet.lu propose un fichier Excel de calcul.

Quel salaire maintenir ?

Si l'horaire était fixé au moins jusqu'à la fin du mois : le salaire de base plus les primes, suppléments et majorations prévus (dimanche, nuit ou jour férié planifiés). Sinon : le salaire journalier moyen des 6 mois précédents (12 mois si le salaire varie fortement), hors heures supplémentaires, gratifications et frais ; exemple de l'ITM : 4 000 € ÷ 173 × 8 h, soit environ 185 € par jour.

Exemple chiffré : le calcul des 77 jours sur 18 mois

Salarié à temps plein, du lundi au vendredi, en poste depuis 2020, sans arrêt avant 2026. Trois arrêts : du lundi 12 au vendredi 16 janvier 2026 (5 jours calendaires), du lundi 2 mars au dimanche 31 mai 2026 (91 jours), du lundi 5 au mercredi 7 octobre 2026.

L'employeur paie 96 jours en 2026 (5 en janvier, 91 de mars à mai), car il paie jusqu'à la fin du mois du 77e jour, et non jusqu'au 77e jour. De juin 2026 à septembre 2027, toute maladie de ce salarié est indemnisée par la CNS, même après sa reprise, car la fenêtre contient encore plus de 77 jours payés par l'employeur. En octobre 2027, mars 2026 sort de la fenêtre : le compteur tombe à 61 jours et l'employeur reprend la charge.

L'exemple officiel du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) suit la même logique : l'employeur paie jusqu'à fin avril 2020, mois du 77e jour, la CNS dès mai 2020, puis de nouveau l'employeur à partir de septembre 2021.

Peut-on licencier un salarié malade au Luxembourg ?

Pas pendant 26 semaines au plus à compter du début de l'incapacité : l'employeur averti ou en possession du certificat ne peut ni notifier la résiliation du contrat, même pour motif grave, ni convoquer le salarié à l'entretien préalable (art. L.121-6). Un licenciement notifié en violation de cette protection est abusif.

• Calcul : en jours calendaires, soit 182 jours. Une reprise suivie d'une nouvelle maladie ouvre une nouvelle période de 26 semaines. Le droit de licencier revient le premier jour ouvrable qui suit le dernier jour couvert par le certificat.
• Exceptions : incapacité due à un crime ou à un délit auquel le salarié a volontairement participé ; avertissement ou certificat reçu après la lettre de licenciement ou de convocation, sauf hospitalisation urgente (certificat dans les 8 jours).
• Période d'essai : la maladie la suspend et la prolonge d'autant, dans la limite d'un mois, et la protection s'applique (art. L.121-5).
• Après 26 semaines : l'employeur peut licencier dans les formes. S'il ne licencie pas, il complète l'indemnité de la CNS jusqu'au salaire net, au plus tard jusqu'à la fin des 12 mois qui suivent le mois du début de l'incapacité (ITM).
• Absences répétées : si elles désorganisent l'entreprise, elles peuvent justifier un licenciement avec préavis, au retour ou après les 26 semaines, sauf quand elles sont dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (ITM).

Que rembourse la Mutualité des employeurs et que déclarer chaque mois ?

La Mutualité des employeurs (MDE) rembourse 80 % du salaire brut maintenu (rémunération de base et compléments payés chaque mois en espèces), augmenté des cotisations patronales pension, maladie et accident, au prorata des heures d'incapacité du mois. Le remboursement est de 100 % pour une maladie ou un accident pendant l'essai (3 premiers mois au plus), le congé pour raisons familiales, le congé d'accompagnement, la quarantaine ou l'isolement (art. 54 du Code de la sécurité sociale et art. 14 des statuts de la MDE).

Sans déclaration, pas de remboursement : dans les 10 jours qui suivent chaque mois, l'employeur déclare au CCSS, avec les salaires, toutes les périodes d'incapacité (dates, type, heures réclamées), y compris celles où il maintient le salaire. Des données incohérentes, comme plus d'heures d'absence que d'heures déclarées, bloquent le remboursement.

Le taux d'absentéisme financier rapporte les remboursements reçus à la masse salariale cotisable, sur 3 exercices (seuils des statuts coordonnés de 2021). N'y entrent pas, entre autres, les accidents du travail, les maladies professionnelles et la maternité. Un nouvel affilié cotise en classe 2.

Après les 77 jours : indemnité de la CNS, 78 semaines et fin du contrat

L'indemnité pécuniaire de la CNS est due dès le premier jour ouvré d'incapacité déclarée, mais suspendue pendant le maintien du salaire ; le salarié doit donc déclarer son incapacité à la CNS même pendant ce maintien (art. 11 du Code de la sécurité sociale).

• Montant : rémunération de base la plus élevée des 3 mois qui précèdent le paiement, plus la moyenne des compléments et accessoires sur 12 mois, hors heures supplémentaires, gratifications et avantages en nature (art. 10). Rien au-delà de 68 ans.
• Plafond de 78 semaines sur 104 : toutes les incapacités pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle s'y imputent, quel que soit le payeur, hors maternité et dispense ; la CNS simule la date de fin quand le seuil approche.
• Fin du contrat de plein droit : sans licenciement, le jour où ce droit est épuisé, ou le jour de la décision d'attribution d'une pension d'invalidité (art. L.125-4). L'indemnité de congé non pris reste due.
• Contrat à durée déterminée (CDD), intérim et préavis : l'employeur ne paie que jusqu'à leur échéance ; la CNS prend le relais si le salarié a été affilié 6 mois sans interruption et ne perçoit ni rémunération ni revenu de remplacement.
• Refus de la CNS, par exemple si le Contrôle médical juge le salarié apte : le maintien du salaire prend fin, même si de nouveaux certificats suivent ; la protection cesse à l'expiration du délai de recours de 40 jours, sauf recours, et les jours refusés ne comptent ni dans les 77 jours ni dans les 78 semaines.

Contrôles, sorties autorisées et retour au travail

L'employeur peut demander à la CNS de contrôler la présence du salarié à son domicile ou à l'adresse déclarée, entre 8 h et 21 h dès le premier jour, frontaliers compris (nouvelle demande possible 30 jours plus tard). Le certificat n'étant qu'une présomption simple, il peut aussi le faire examiner par un médecin de son choix, à ses frais ; un refus répété sans motif valable fait perdre la protection.

• Sorties : du 1er au 5e jour, seulement pour les soins, médicaments ou examens, les convocations du Contrôle médical et, après information préalable de la CNS, un repas à l'extérieur ; à partir du 6e jour, si le certificat médical les permet, de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h (statuts de la CNS). Un séjour à l'étranger exige l'accord préalable de la CNS.
• Retour après plus de 6 semaines d'absence ininterrompue : l'employeur avertit le médecin du travail (art. L.326-6).
• Reprise progressive pour raisons thérapeutiques : avec l'accord de l'employeur et sur décision préalable de la CNS ; la période compte dans les 78 semaines.
• Maladie pendant les congés : les jours couverts par un certificat ne sont pas décomptés du congé (art. L.233-11) ; voyez la page Congés.
• Données de santé : catégorie particulière (art. 9 du règlement général sur la protection des données, RGPD) ; rangez les certificats à part, avec un accès réservé.

Les erreurs fréquentes

• Compter en jours ouvrés. Les 77 jours sont des jours calendaires, week-ends et jours fériés compris.
• Arrêter le salaire le 77e jour. L'employeur paie jusqu'à la fin du mois au cours duquel tombe ce 77e jour.
• Ajouter au compteur les jours payés par la CNS, ou oublier qu'il repart à zéro chez un nouvel employeur : seuls les jours à charge de l'employeur s'additionnent.
• Confondre les délais. Envers l'employeur : 3e jour d'absence, en jours calendaires, jusqu'à minuit. Envers la CNS : 3e jour ouvré.
• Licencier trop tôt au retour. Le droit de licencier ne revient que le premier jour ouvrable après le dernier jour couvert, et chaque nouvel arrêt après une reprise rouvre 26 semaines de protection.
• Continuer à payer après une décision de la CNS. Un refus ou une prise en charge par la CNS met fin au maintien : l'employeur n'a pas à se substituer à la CNS.

Votre checklist

• Noter la date, l'heure et le canal de chaque avertissement, puis vérifier le 3e jour au soir la réception du certificat.
• Activer le domaine « salaires et incapacités de travail » dans l'espace professionnel MyGuichet.lu et télécharger les certificats électroniques sans attendre.
• Déclarer au CCSS, dans les 10 jours qui suivent chaque mois, toutes les périodes d'incapacité, y compris celles payées par l'employeur.
• Suivre le compteur des 77 jours de chaque salarié et appliquer sans délai les informations de la CNS : prise en charge, refus, retour du droit.
• Bloquer toute lettre de licenciement ou de convocation pendant les 26 semaines de protection.
• Prévenir le médecin du travail quand un salarié reprend après plus de 6 semaines d'absence ininterrompue.
• Préparer la fin de plein droit à l'approche des 78 semaines : solde de tout compte, indemnité de congé non pris, documents de fin de contrat.
• Ranger les certificats à part, avec un accès réservé et une durée de conservation définie.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Code du travail, version consolidée au 26 juillet 2026, art. L.121-6 (Legilux)
• Code de la sécurité sociale, version consolidée au 1er janvier 2026 (Legilux, PDF)
• CNS, indemnité de maladie des salariés (employeurs)
• CCSS, exemple de calcul du seuil de 77 jours et de la charge du paiement
• Mutualité des employeurs, statuts (version coordonnée)
• CCSS, paramètres sociaux et taux de cotisation (SSM, plafond, taux de la Mutualité)
• CNS, déclaration d'incapacité d'un salarié et certificat électronique (employeurs)
• CNS, sorties autorisées en maladie (employeurs)
• Guichet.lu, continuation du salaire en cas d'incapacité de travail
• ITM, FAQ D6a1 : délai d'information de l'employeur

Ce guide présente les règles générales en vigueur au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation (convention collective, secteur, statut du salarié).