Salarié malade en Belgique : certificat, salaire garanti et réintégration en 2026

Dans quel délai le salarié doit-il remettre son certificat médical ?

Le travailleur avertit immédiatement son employeur de son incapacité. Si une convention collective de travail (CCT), le règlement de travail ou l'employeur l'exige, il remet un certificat médical dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l'incapacité ou de la demande, sauf autre délai fixé par CCT ou règlement et sauf force majeure.

La dispense de certificat : 2 fois par an depuis 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le travailleur est dispensé de certificat 2 fois par année civile pour le premier jour d'une incapacité, qu'elle dure un jour ou davantage (3 fois du 28 novembre 2022 au 31 décembre 2025). Il doit quand même prévenir immédiatement et indiquer son adresse s'il n'est pas à sa résidence habituelle, mais il n'a pas à produire de certificat à la demande de l'employeur pour ce jour-là. La dispense vaut dans toutes les entreprises : seules celles qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier peuvent l'écarter, par une CCT ou une modification explicite du règlement de travail.

Le travailleur qui ne respecte pas ses obligations d'avertissement, de certificat ou de contrôle n'a pas droit au salaire garanti pour les jours qui précèdent leur accomplissement.

Comment se calcule le salaire garanti d'un employé et d'un ouvrier ?

L'employé engagé à durée indéterminée ou pour au moins 3 mois garde 100 % de sa rémunération pendant les 30 premiers jours, sans condition d'ancienneté. L'ouvrier, après 1 mois d'ancienneté ininterrompue, reçoit 100 % les 7 premiers jours, puis un salaire garanti dégressif jusqu'au 30e jour. La mutualité prend le relais à partir du 31e jour.

Pour l'ouvrier, le salaire garanti est dû dès le premier jour (le jour de carence a disparu le 1er janvier 2014), mais seulement pour ses jours habituels d'activité ; le complément de l'employeur du 15e au 30e jour découle de la CCT n° 12bis. L'employé engagé pour moins de 3 mois suit le régime des ouvriers, avec la même condition d'1 mois d'ancienneté, à ses propres taux (CCT n° 13bis).

Exemple : un employé sous contrat à durée indéterminée est malade 45 jours. Son employeur lui verse sa rémunération complète pendant 30 jours ; à partir du 31e jour, la mutualité lui paie une indemnité de 60 % de son salaire brut plafonné.

Rechute dans les 8 semaines, travail adapté, maladie pendant les vacances : que payer ?

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle incapacité qui survient dans les 8 semaines suivant la fin d'une incapacité ayant donné lieu au salaire garanti n'ouvre pas de nouveau salaire garanti (le délai était de 14 jours auparavant) : seul le solde non épuisé reste dû. Un nouveau salaire garanti n'est dû que si un certificat atteste une autre maladie ou un autre accident. Les incapacités de 2025 comptent pour appliquer cette règle.

Exemple : un employé est malade 10 jours en septembre 2026, reprend le travail, puis retombe malade de la même affection 5 semaines plus tard. Il n'a droit qu'aux 20 jours de salaire garanti restants.

Pendant toute la durée d'un travail adapté autorisé par le médecin-conseil de la mutualité, une nouvelle incapacité ne donne pas droit au salaire garanti (cette exclusion valait 20 semaines jusqu'au 31 décembre 2025). Le contrat n'est pas suspendu pendant ce travail adapté.

Depuis le 1er janvier 2024, le travailleur malade pendant ses vacances annuelles garde ses jours de vacances. Il prévient immédiatement, donne son adresse s'il n'est pas chez lui et remet dans tous les cas un certificat, même s'il lui reste une dispense ; il reçoit le salaire garanti pour ces jours. S'il veut prendre les jours récupérés dans la foulée, il le demande au plus tard en remettant le certificat. Détails dans notre page Congés en Belgique.

Médecin-contrôleur : que pouvez-vous vérifier ?

Vous pouvez faire examiner le travailleur par un médecin-contrôleur que vous choisissez et payez : le travailleur ne peut refuser ni la visite ni l'examen.

• Une CCT ou le règlement de travail peut fixer une plage de disponibilité d'au plus 4 heures consécutives, entre 7 h et 20 h, pendant laquelle le travailleur se tient à disposition pour le contrôle.
• En cas de désaccord médical, la partie la plus diligente peut désigner un médecin-arbitre dans les 2 jours ouvrables qui suivent la remise des constatations du médecin-contrôleur. L'arbitre décide dans les 3 jours ouvrables, et les frais de la procédure sont à la charge de la partie perdante (130,58 € d'honoraires et 66,16 € de frais administratifs depuis le 1er mai 2026).
• Le travailleur qui se soustrait au contrôle n'a pas droit au salaire garanti pour les jours qui le précèdent.

Côté mutualité, le travailleur envoie son certificat d'incapacité au médecin-conseil dans les 14 jours civils (ouvrier) ou 28 jours civils (employé), sous peine d'une réduction de ses indemnités ; depuis le 1er janvier 2026, le médecin généraliste transmet lui-même par voie électronique les incapacités de plus de 14 jours et leurs prolongations. L'employeur transmet de son côté à la mutualité, par les déclarations de risques sociaux (DRS), les données dont elle a besoin, comme la feuille de renseignements puis la reprise du travail.

Traitez enfin les données de santé avec retenue : ne conservez que le strict nécessaire, limitez l'accès aux personnes habilitées et fixez une durée de conservation.

Trajet de réintégration 2026 : que faire à 8 semaines et à 6 mois ?

Après 8 semaines d'incapacité, l'employeur demande au conseiller en prévention-médecin du travail d'estimer le potentiel de travail du travailleur. S'il en a un, l'employeur qui occupe au moins 20 travailleurs doit demander un trajet de réintégration au plus tard 6 mois après le début de l'incapacité.

La procédure de contact, obligatoire dans le règlement de travail depuis le 1er janvier 2026, sert à garder le lien, pas à contrôler la justification de l'absence. L'employeur peut aussi demander au médecin du travail d'inviter le travailleur à une visite de pré-reprise, que ce dernier peut refuser ; les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur. Le travailleur doit, lui, répondre aux convocations du médecin-conseil et du médecin du travail, sous peine de perdre ou de voir réduire ses indemnités.

Ne pas demander le trajet à temps est une infraction de niveau 2, avec une amende multipliée par le nombre de travailleurs concernés (pour les faits depuis le 1er septembre 2026 : 500 à 5 000 € d'amende pénale ou 250 à 2 500 € d'amende administrative). Avant toute rupture pour force majeure médicale, suivez cette procédure jusqu'au bout.

Cotisation de solidarité de 30 % : qui paie pour les malades de longue durée ?

Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur qui occupe en moyenne au moins 50 travailleurs paie une cotisation de solidarité égale à 30 % des indemnités de mutualité dues pendant les 2 mois qui suivent le 30e jour d'incapacité.

• Travailleurs visés : majeurs de moins de 55 ans au début de l'incapacité, reconnus en incapacité depuis plus de 30 jours, pour les incapacités commencées depuis le 1er janvier 2026.
• Exclus, notamment : intérimaires, flexi-jobs, travailleurs occasionnels de l'agriculture, de l'horticulture, de l'horeca et des pompes funèbres, apprentis, et incapacités commencées dans les 30 premiers jours d'occupation. Les indemnités versées pendant une reprise de travail autorisée ne comptent pas.
• Perception : l'Office national de sécurité sociale (ONSS) la calcule et la réclame par avis de débit, avec les cotisations du 3e trimestre qui suit le début de l'incapacité.

Exemple : si la mutualité verse 2 000 € d'indemnités à un travailleur de 40 ans pendant les 2 mois qui suivent son 30e jour d'incapacité, son employeur de 80 travailleurs paie 600 € de cotisation.

Cette cotisation succède à l'ancienne cotisation de responsabilisation « invalidité », calculée pour la dernière fois avec les cotisations du 4e trimestre 2025 et abrogée le 1er avril 2026. Un avant-projet de loi, critiqué à l'unanimité par le Conseil national du travail (CNT, avis n° 2.500 du 30 septembre 2026), l'étendrait aux 2 mois suivants pour les incapacités commençant à partir du 1er janvier 2027 : ce n'est encore qu'un projet.

Les erreurs fréquentes

• Continuer à appliquer « 3 jours sans certificat par an » ou « 14 jours de rechute » : depuis le 1er janvier 2026, c'est 2 fois par an et 8 semaines.
• Croire que la dispense de certificat ne vaut que dans les grandes entreprises : elle s'applique partout, sauf dérogation explicite dans une entreprise de moins de 50 travailleurs.
• Exiger un certificat pour un premier jour couvert par la dispense, ou refuser un certificat parce qu'il arrive pendant les vacances.
• Utiliser la procédure de contact pour contrôler l'absence ou interroger le travailleur sur sa maladie.
• Payer un salaire garanti pour une nouvelle incapacité survenue pendant un travail adapté autorisé : il n'est plus dû pendant toute cette période.
• Oublier l'estimation du potentiel de travail à 8 semaines, puis découvrir trop tard l'échéance des 6 mois.

Votre checklist

• Mettre à jour le règlement de travail : délai du certificat, éventuelle dérogation à la dispense (moins de 50 travailleurs), plage de disponibilité pour le contrôle, procédure de contact.
• Enregistrer pour chaque absence la date et l'heure de l'avertissement, le certificat reçu et l'usage de la dispense (2 par année civile).
• Calculer le salaire garanti selon le statut et l'ancienneté, en vérifiant la fenêtre de rechute de 8 semaines.
• Transmettre au secrétariat social les jours de salaire garanti et sa date de fin, puis remplir les déclarations de risques sociaux pour la mutualité.
• Demander l'estimation du potentiel de travail après 8 semaines d'incapacité.
• Demander le trajet de réintégration au plus tard à 6 mois si vous occupez au moins 20 travailleurs.
• Informer régulièrement tout le personnel de la possibilité d'une visite de pré-reprise.
• Provisionner la cotisation de solidarité de 30 % (dès 50 travailleurs), réclamée avec les cotisations du 3e trimestre qui suit le début de l'incapacité.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, version consolidée (Justel)
• Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail (Moniteur belge du 30 décembre 2025)
• SPF Emploi (Service public fédéral Emploi), maladie et accidents : suspension du contrat de travail
• SPF Emploi, aperçu du trajet de réintégration 2.0 et 3.0 (février 2026)
• SPF Emploi, Code du bien-être au travail, livre I, titre 4 (surveillance de la santé)
• ONSS, cotisation de solidarité pour les malades de longue durée (instructions 2026/3)
• CNT, convention collective de travail n° 12bis (salaire mensuel garanti des ouvriers)
• INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité), déclarer son incapacité de travail
• CNT, avis n° 2.500 du 30 septembre 2026 sur la cotisation de solidarité renforcée
• SPF Emploi, modifications du Code pénal social à partir du 1er septembre 2026

Ce guide présente les règles générales en vigueur au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation (convention collective, secteur, statut du salarié).