Voiture de société en Belgique : calcul de l'ATN, cotisation CO2, déduction et TVA en 2026

Comment calculer l'ATN d'une voiture de société en 2026 ?

L'ATN annuel d'une voiture de société est égal à la valeur catalogue × coefficient d'âge × 6/7 × pourcentage CO2 (art. 36, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, CIR 92). Il ne peut pas descendre sous 1 690 € par an pour les revenus 2026 ; la contribution éventuelle du travailleur se déduit ensuite de ce montant.

• Valeur catalogue : prix du véhicule neuf vendu à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans les remises.
• Pourcentage CO2 : 5,5 % au CO2 de référence, plus ou moins 0,1 % par gramme d'écart, entre 4 % et 18 %. Pour les avantages attribués depuis le 1er janvier 2026, la référence est de 70 g/km (essence, LPG, gaz naturel) et de 58 g/km (diesel).

Pour le diesel, le pourcentage vaut 5,5 % + (120 - 58) × 0,1 % = 11,7 %. Si le travailleur paie 50 € par mois pour l'usage privé, l'ATN imposable tombe à 4 011,43 - 600 = 3 411,43 € par an.

Un hybride rechargeable acheté, loué ou pris en leasing depuis 2018 dont la batterie fait moins de 0,5 kWh par 100 kg, ou qui émet plus de 50 g/km (75 g/km en norme Euro 6e-bis ou ultérieure depuis 2025), est un « faux hybride » : son ATN se calcule avec les émissions du modèle équivalent au même carburant ou, à défaut, avec ses émissions multipliées par 2,5. L'ATN se déclare à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) dans la déclaration trimestrielle (DmfA), sous le code rémunération 10.

Cotisation de solidarité CO2 : combien l'employeur paie-t-il à l'ONSS ?

L'employeur paie à l'ONSS une cotisation de solidarité mensuelle pour chaque véhicule utilisé autrement qu'à des fins strictement professionnelles, y compris pour le seul trajet domicile-travail (un même lieu atteint au moins 40 jours par an). Son montant ne dépend pas de la contribution du travailleur. Un véhicule immatriculé au nom de l'employeur ou loué par lui est présumé utilisé à titre privé, sauf interdiction cohérente, réellement contrôlée et sanctionnée.

En 2026, le résultat est multiplié par 185,85 / 114,08, puis, pour un véhicule commandé depuis le 1er juillet 2023 (date du bon de commande ou du contrat de leasing), par 4,00 (2,75 en 2025, 5,50 en 2027). Le minimum mensuel 2026 est de 42,34 € pour ces véhicules et de 33,93 € pour ceux commandés avant le 1er juillet 2023 ; le coefficient ne s'applique pas au minimum.

Exemple : diesel de 120 g/km commandé en 2026. [(120 × 9) - 600] / 12 = 40 € ; × 185,85 / 114,08 = 65,16 € ; × 4,00 = 260,66 € par mois.

Un véhicule non déclaré ou une fausse déclaration entraîne une indemnité égale au double de la cotisation, plus une majoration de 10 % et des intérêts de 7 % si l'inspection intervient.

Quelle déduction fiscale pour une voiture de société en 2026 ?

À l'impôt des sociétés, les frais d'une voiture émettant du CO2 commandée depuis le 1er janvier 2026 ne sont plus déductibles. Ceux d'une voiture zéro émission commandée en 2026 le sont à 100 %, et le taux de l'année de commande reste acquis pendant toute la durée d'utilisation.

Pour une voiture mise à la disposition d'un travailleur, la part des frais égale à l'ATN imposé et à sa contribution échappe à cette limitation (art. 66, § 3, 3°, CIR 92) ; 17 % de l'ATN restent toutefois une dépense non admise, 40 % si la société paie du carburant pour l'usage privé (art. 198, § 1er, 9° et 9°bis, CIR 92).

Le calendrier favorable aux hybrides rechargeables ne vaut qu'à l'impôt des personnes physiques, pas pour une société (circulaire 2026/C/11). Les bornes de recharge restent déductibles à 100 % (75 % pour celles acquises à partir du 1er janvier 2030).

TVA sur l'usage privé d'une voiture de société : quand est-elle due ?

En règle générale, la TVA sur l'usage privé d'une voiture de société n'est due que si le travailleur paie une contribution, et elle se calcule sur cette contribution : c'est la règle de la circulaire n° 36/2015 du 23 novembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016. L'ATN n'est pas la base de la TVA, et le seul fait que l'usage privé soit imposé comme ATN ne rend pas la mise à disposition onéreuse. Exception : une voiture achetée sans usage mixte au départ (par exemple strictement professionnelle), dont l'usage privé gratuit dépasse ensuite 50 %, est taxée à concurrence de ce dépassement (circulaire 36/2015, n° 29 et 43).

Côté déduction, la TVA sur l'achat ou le leasing de la voiture, le carburant et l'entretien est déductible à 50 % au plus (art. 45, § 2, du Code de la TVA), et seulement à hauteur de l'usage professionnel s'il est plus bas ; le trajet domicile-travail est un usage privé. L'usage professionnel se mesure de trois façons :

1. un registre des trajets tenu chaque jour (carnet ou GPS) ;
2. la méthode semi-forfaitaire : % privé = (distance domicile-travail × 2 × 200 + 6 000) / kilomètres parcourus dans l'année × 100, sans réduire le facteur 200 pour le télétravail, le temps partiel, les vacances ou la maladie ;
3. un forfait de 35 % d'usage professionnel, appliqué pendant au moins 4 années civiles à tous les véhicules mixtes (un par utilisateur, réellement utilisé comme outil de travail).

La mise à disposition devient onéreuse, donc une location soumise à la TVA, quand le travailleur paie une somme, quand son salaire en espèces est réduit d'autant ou quand son compte courant de dirigeant est débité (circulaire 36/2015) ; en contexte transfrontalier, l'administration y ajoute le choix de la voiture contre d'autres avantages (plan cafétéria, circulaire 2023/C/72). Une contribution unique au départ pour des options facultatives laisse la mise à disposition gratuite. La TVA porte alors sur la contribution, avec pour minimum la valeur normale : (loyer + frais) × (50 % - % professionnel) en location, ((prix d'achat / 5) + frais) × (50 % - % professionnel) en cas d'achat, sauf si l'usage professionnel atteint 50 %.

Exemple chiffré : voiture en leasing, avec ou sans contribution

Loyer de 9 000 € hors TVA (TVA de 1 890 €) et frais de 3 000 € hors TVA (TVA de 630 €), soit 2 520 € de TVA par an ; domicile à 25 km ; 30 000 km par an. Méthode semi-forfaitaire : (25 × 2 × 200 + 6 000) / 30 000 = 53,33 % d'usage privé, donc 46,67 % d'usage professionnel.

Avec la contribution, l'employeur récupère 124,26 € de TVA en moins, mais l'ATN imposable du travailleur baisse de 1 200 € par an.

Au-delà de 30 jours, cette location est taxable au domicile du travailleur : l'employeur belge d'un résident français ou luxembourgeois doit la TVA de ce pays (guichet unique OSS possible), l'employeur luxembourgeois d'un résident belge la TVA belge (circulaire 2023/C/72). Voir aussi les voitures de société au Luxembourg.

Recharge à domicile et budget mobilité : quelles règles en 2026 ?

Rembourser l'électricité de recharge à domicile d'une voiture de société électrique ne crée pas d'ATN supplémentaire si la car policy le prévoit, si une borne ou un compteur intermédiaire transmet à l'employeur la consommation de cette voiture (compteur de classe d'exactitude B pour un système acquis depuis le 1er janvier 2025), et si le remboursement couvre ses seuls frais réels.

Les frais réels peuvent se calculer avec un montant fixe par kWh plafonné au tarif trimestriel de la Région du domicile, souvent appelé « tarif CREG » ; l'employeur qui ne tient pas compte de la Région applique chaque trimestre le plus bas des trois tarifs, et ce choix vaut pour toute l'année civile. Cette tolérance est devenue permanente (circulaire 2024/C/77 et ses addenda).

Exemple : 250 kWh rechargés en novembre 2026 chez un travailleur domicilié à Bruxelles donnent un remboursement maximal de 92,20 € (250 × 0,3688 €).

Le budget mobilité permet au travailleur qui a une voiture de société, ou qui y a droit, d'y renoncer contre un budget égal au coût total de la voiture, compris entre 3 233 € et 17 244 € en 2026 (et au plus un cinquième de la rémunération brute annuelle), si l'employeur met des voitures de société à disposition depuis 36 mois sans interruption (sauf nouvel employeur). Un avant-projet de loi veut rendre son offre obligatoire (avis du Conseil national du travail et du Conseil central de l'économie n° 2.485 du 29 avril 2026).

Désignation du conducteur et amendes : ce que l'employeur doit organiser

Sur demande des autorités, la société titulaire de la plaque, ou son représentant légal, communique dans les 15 jours l'identité du conducteur ou du responsable du véhicule, sauf vol, fraude ou force majeure ; un conducteur habituel enregistré à la Banque-Carrefour des Véhicules est assimilé au titulaire de la plaque. À défaut, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026 : peine de niveau 1, avec une amende de 1 600 à 32 000 €, doublée en cas de récidive dans les 3 ans (loi relative à la police de la circulation routière, art. 29ter et 67ter).

Prévoyez dans la car policy le traitement des amendes, qui ne sont pas déductibles (art. 53, 6°, CIR 92). Pour la voiture privée du travailleur, voir l'indemnité kilométrique dans notre page notes de frais en Belgique.

Les erreurs fréquentes

• Garder la référence CO2 de 2025 (71 et 59 g/km) dans la paie de 2026, ou oublier le minimum de 1 690 € pour une voiture à faible valeur catalogue.
• Calculer la TVA sur l'ATN : sans contribution, il n'y a en principe pas de TVA à la sortie ; avec contribution, la TVA porte sur la contribution.
• Réduire le facteur 200 de la méthode semi-forfaitaire pour un télétravailleur : il est maintenu ; pour refléter le télétravail, tenez un registre réel des trajets.
• Prolonger un leasing hors option prévue, ou le transférer à une autre société du groupe : l'ONSS y voit un nouveau contrat, soumis au régime des commandes faites depuis le 1er juillet 2023.
• Promettre à une société le régime favorable des hybrides rechargeables : il est réservé à l'impôt des personnes physiques.
• Rembourser la recharge à domicile sans relevé fiable ou au-delà du tarif du trimestre : le surplus devient un avantage imposable.

Votre checklist

• Tenir une fiche par véhicule : valeur catalogue (options et TVA comprises), carburant, CO2, date de première immatriculation, date de commande, plaque.
• Calculer l'ATN avec la référence CO2 2026 et mettre à jour le coefficient d'âge à chaque anniversaire de la première immatriculation.
• Déclarer chaque trimestre la cotisation CO2 dans la DmfA, plaques comprises.
• Conserver le bon de commande ou le contrat de leasing daté de chaque véhicule.
• Choisir la méthode d'usage professionnel pour la TVA et, pour un véhicule acheté, corriger la déduction au plus tard dans la déclaration du 20 avril suivant.
• Soumettre à la TVA toute contribution du travailleur et vérifier la base minimale.
• Prévoir la recharge à domicile dans la car policy : compteur de classe B, tarif du trimestre et de la Région.
• Enregistrer le conducteur habituel et répondre aux demandes de désignation dans les 15 jours.

Questions fréquentes

Sources officielles

• SPF Finances, article 36 du CIR 92, revenus 2026 (ATN voiture de société)
• SPF Finances, article 18 de l'AR/CIR 92 (CO2 de référence)
• SPF Finances, indexation automatique, revenus 2026 (ATN minimum)
• ONSS, instructions administratives 2026/3, véhicules de société (cotisation CO2)
• SPF Finances, FAQ sur le verdissement fiscal de la mobilité
• SPF Finances, circulaire AGFisc n° 36/2015 du 23 novembre 2015 (TVA, véhicules d'entreprise)
• SPF Finances, circulaire 2023/C/72 (TVA, véhicule d'entreprise en contexte transfrontalier)
• SPF Finances, circulaire 2026/C/86 (recharge à domicile, 4e trimestre 2026)
• ONSS, instructions administratives 2026/3, budget mobilité
• Justel, loi relative à la police de la circulation routière (art. 29ter et 67ter)

Ce guide présente les règles générales en vigueur au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation (convention collective, secteur, statut du salarié).