Guide RH 8 sujets · à jour au 5 octobre 2026

Guide RH Belgique : vos obligations d'employeur en 2026

Loi sur le travail, ONSS, secrétariat social, CCT : ce que la loi impose en 2026 sur huit sujets qui occupent les RH chaque mois, avec les nouveautés de l'année et les outils pour s'y tenir.

L'essentiel

  • Pointage : pas encore d'obligation générale au 5 octobre 2026, mais un avant-projet de loi vise le 1er janvier 2027 ; l'enregistrement est déjà obligatoire pour les horaires flottants et les dérogations des temps partiels.
  • Heures supplémentaires : depuis le 1er avril 2026, 360 heures volontaires par an, dont 240 sans sursalaire, exonérées de cotisations ONSS et d'impôt.
  • Maladie : depuis le 1er janvier 2026, dispense de certificat 2 fois par an pour le premier jour d'incapacité et rechute portée à 8 semaines ; l'employé engagé pour au moins 3 mois garde 100 % de sa rémunération pendant 30 jours.
  • Télétravail : l'indemnité de bureau exonérée atteint 164,21 € par mois depuis le 1er septembre 2026.
  • Voitures de société : ATN minimum de 1 690 € par an pour les revenus 2026 ; en règle générale, la TVA sur l'usage privé n'est due que si le travailleur paie une contribution.
  • Transparence salariale : la directive (UE) 2023/970 n'est pas encore transposée ; le rapport d'analyse de la structure de rémunération reste dû tous les 2 ans dès 50 travailleurs.
Guide RH · Belgique

Les huit sujets.

Interlocuteurs

Les organismes à connaître.

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Réglementation du travail : durée du travail, règlement de travail, temps partiel, contrôle des lois sociales.

Site officiel
ONSS

Cotisations sociales, Dimona et DmfA, cotisation de solidarité CO2, chèques-repas, indemnités forfaitaires.

Site officiel
INAMI

Incapacité de travail : rôle des mutualités et du médecin-conseil, reprise progressive.

Site officiel
SPF Finances

Précompte professionnel, avantages de toute nature (ATN), TVA, frais propres à l'employeur.

Site officiel
Autorité de protection des données

Pointeuses, biométrie, géolocalisation et données des travailleurs.

Site officiel
Conseil national du travail

Conventions collectives interprofessionnelles et avis, dont celui sur l'enregistrement du temps de travail.

Site officiel
Nos outils

Comment Luxapps vous aide.

FXP et MySafeBox sont paramétrés selon les règles belges et reliés par API à votre secrétariat social : les heures, absences, frais et avantages validés lui parviennent sans ressaisie.

Suivre les heures dès aujourd'hui Pointage

Badgeage sur le web et le mobile, horaires flottants et dérogations des temps partiels enregistrés, heures volontaires suivies sur l'année.

FXP et MySafeBox
Gérer salaire garanti et absences Absences et maladie

Certificats déposés par le salarié, suivi paramétré sur le salaire garanti de 30 jours et la rechute de 8 semaines.

FXP et MySafeBox
Transmettre la paie sans ressaisie Variables de paie

Heures, absences, frais et ATN validés puis envoyés par API à votre secrétariat social.

FXP
Voitures et frais Flotte et notes de frais

ATN calculé selon la formule belge, TVA de l'usage privé calculée et refacturée, barèmes kilométriques paramétrés.

FXP et MySafeBox
Préparer la transparence salariale Écarts et rapports

Catégories de fonctions, écarts entre femmes et hommes, justifications, plans d'action et rapports prêts.

FXP et MySafeBox

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FAQ

Questions fréquentes.

Pas de manière générale au 5 octobre 2026. Il l'est déjà pour les horaires flottants, les dérogations à l'horaire des temps partiels, les flexi-jobs et le nettoyage pour compte de tiers. Un avant-projet de loi vise une obligation générale au 1er janvier 2027, sur laquelle le Conseil national du travail a rendu un avis divisé.

Depuis le 1er avril 2026, jusqu'à 360 heures par année civile (450 dans l'horeca équipé d'une caisse enregistreuse), dont 240 sans sursalaire, exonérées de cotisations ONSS et d'impôt. Les 120 autres restent payées avec sursalaire.

L'employé engagé pour au moins 3 mois garde 100 % de sa rémunération pendant 30 jours. L'ouvrier reçoit 100 % les 7 premiers jours, puis un salaire garanti dégressif jusqu'au 30e jour, partagé avec la mutualité à partir du 15e jour.

Pas au 5 octobre 2026 : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes constatait le 1er octobre que la Belgique n'était toujours pas en ordre. Le rapport d'analyse de la structure de rémunération reste obligatoire tous les 2 ans dès 50 travailleurs.

Par API : FXP et MySafeBox sont paramétrés selon les règles belges et transmettent les variables de paie validées à votre secrétariat social. Précisez-le lors de la démo, nous confirmons l'échange.

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