L'essentiel
- Registre obligatoire : début, fin et durée du travail de chaque journée, heures supplémentaires, de dimanche, de jour férié et de nuit, et sommes payées (art. L.211-29).
- Format libre : papier, tableur ou logiciel. Aucune pointeuse n'est imposée, et l'ITM publie un modèle de registre facultatif.
- Bornes : 8 h par jour et 40 h par semaine en durée normale, 10 h et 48 h au maximum, 11 h de repos par 24 h et 44 h par période de 7 jours.
- Délégation du personnel : informée avant tout outil de surveillance (art. L.261-1) ; dès 150 salariés, accord requis pour contrôler comportement et performances (art. L.414-9).
- Déconnexion : depuis le 4 juillet 2026, l'absence de régime de droit à la déconnexion est passible d'une amende administrative de 251 à 25 000 € (art. L.312-10).
- Sanction : les infractions au registre et à la durée du travail exposent à une amende de 251 à 15 000 € (art. L.211-36).
Le pointage est-il obligatoire au Luxembourg ?
Oui : tout employeur doit enregistrer le temps de travail de ses salariés. L'art. L.211-29 du Code du travail l'oblige à inscrire, sur un registre spécial ou un fichier, le début, la fin et la durée du travail de chaque journée, toutes les prolongations de la durée normale, les heures prestées le dimanche, un jour férié légal ou la nuit, et les sommes payées à ce titre. Le registre est présenté à toute demande des agents de l'Inspection du travail et des mines (ITM).
La loi n'impose ni pointeuse ni format : un registre papier, un tableur ou un logiciel conviennent, s'ils contiennent ces mentions. Tenez-le à jour au fil des journées plutôt que de le reconstituer en fin de mois. L'ITM publie un modèle de registre facultatif qui prévoit, pour chaque salarié et chaque jour, le début et la fin de la journée et de la pause, le total d'heures, les heures supplémentaires, de dimanche, de jour férié et de nuit, la majoration et les congés, avec un total mensuel.
Qui est concerné ?
En principe tous les salariés, télétravailleurs compris : le Code du travail ne prévoit aucune exception au registre pour le télétravail. Le titre « durée de travail », registre compris, ne s'applique pas aux personnes qui occupent un poste de direction effective ni aux cadres supérieurs dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement et la surveillance de l'entreprise ; l'art. L.211-3 prévoit aussi quelques exclusions limitées, notamment les entreprises familiales et les voyageurs et représentants de commerce pour leur travail hors de l'établissement. Les cadres supérieurs qui réunissent les conditions de l'art. L.211-27 (salaire nettement plus élevé, vrai pouvoir de direction, large liberté d'horaires) sont seulement exclus des règles de compensation et de paiement des heures supplémentaires.
Que dit la Cour de justice de l'Union européenne ?
Dans l'arrêt C-55/18 du 14 mai 2019, la Cour demande aux États membres d'imposer aux employeurs « un système objectif, fiable et accessible » qui mesure la durée du travail journalier de chaque travailleur. Le Luxembourg l'impose déjà par l'art. L.211-29, inchangé depuis 2017.
Quelles durées et quels repos le registre doit-il permettre de vérifier ?
Le registre sert à prouver que les bornes du Code du travail sont respectées.
| Règle | Limite | Article |
|---|---|---|
| Durée normale | 8 h par jour, 40 h par semaine | L.211-5 |
| Durée maximale, heures supplémentaires comprises | 10 h par jour, 48 h par semaine | L.211-12 |
| Pause | obligatoire au-delà de 6 h de travail par jour | L.211-16 |
| Repos journalier | 11 h consécutives par période de 24 h | L.211-16 |
| Repos hebdomadaire | 44 h consécutives par période de 7 jours | L.231-11 |
| Travail de nuit | de 22 h à 6 h (hôtellerie et restauration, dite Horeca : de 23 h à 6 h) | L.211-14, L.212-8 |
Quels temps faut-il compter ?
Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur (art. L.211-4). Selon l'ITM, comptent notamment l'habillage d'une tenue de sécurité ou d'un uniforme imposé sur le lieu de travail, le trajet depuis le siège ou un point de rassemblement vers un chantier avec le véhicule de la société, les gardes et permanences, et la formation obligatoire, qui se fait pendant le temps de travail. L'astreinte ne compte en principe pas, sauf contraintes très fortes (jurisprudence européenne de 2021).
Travail du dimanche dans le commerce : ce qui change au 1er janvier 2026
La loi du 19 décembre 2025 a modifié l'art. L.231-4 pour le commerce et l'artisanat. L'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente, et ces heures s'inscrivent au registre, comme celles des jours fériés (art. L.231-10 et L.232-8).
| Effectif | Durée maximale |
|---|---|
| 30 salariés au plus | 8 h |
| Plus de 30 salariés | 4 h ; 8 h par convention collective ou accord interprofessionnel ; 8 h pour 6 dimanches par an sur autorisation du ministre |
Plan d'organisation du travail, période de référence ou horaire mobile : comment organiser le temps ?
Le registre reflète l'organisation choisie, qui fixe aussi le seuil des heures supplémentaires : horaire fixe, période de référence avec plan d'organisation du travail (POT), ou horaire mobile.
Période de référence et POT
Sans convention collective, l'entreprise peut retenir une période de référence de 4 mois au plus, après information et consultation de la délégation du personnel. La décision s'applique au plus tôt un mois après, vaut 24 mois, se renouvelle tacitement et se notifie à l'ITM dans le mois de sa prise d'effet (art. L.211-6).
Le POT couvre au moins un mois, ou toute la période de référence si elle est plus courte. Il est établi au plus tard 5 jours francs avant le début de la période, soumis à l'avis de la délégation au plus tard 5 jours avant son entrée en vigueur et communiqué aux salariés. À peine de nullité, il indique le début et la fin de la période et du POT, l'horaire normal (heures par jour et par semaine, début et fin du travail journalier), les jours de fermeture, les fériés et les congés, et le repos hebdomadaire de 44 h (art. L.211-7).
| Période de référence | Heures supplémentaires au-delà de | Congé supplémentaire |
|---|---|---|
| Plus de 1 mois à 2 mois | 12,5 % de la durée mensuelle normale | 1,5 jour |
| Plus de 2 mois à 3 mois | 12,5 % de la durée mensuelle normale | 3 jours |
| Plus de 3 mois à 4 mois | 10 % de la durée mensuelle normale | 3,5 jours |
Si l'employeur modifie le POT moins de 3 jours avant l'événement sans augmenter le total d'heures, les heures qui dépassent l'horaire initial de plus de 2 h sont compensées à raison de 1,2 h par heure travaillée et sont des heures supplémentaires au sens fiscal et social (art. L.211-7).
Horaire mobile
L'horaire mobile remplace le POT. Il s'institue par convention collective ou d'un commun accord avec la délégation (à défaut, avec les salariés). L'entreprise doit alors disposer d'un système qui assure un décompte exact des heures prestées, et la délégation reçoit les relevés des décomptes globaux par unité d'organisation (art. L.211-8). Pour transformer ces heures en salaire, voyez la page De la pointeuse à la paie.
Badgeuse, application, géolocalisation : quelles règles de protection des données et quel rôle pour la délégation ?
Un outil de pointage traite des données personnelles : la délégation est informée avant son déploiement, et le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique.
- Information préalable : l'employeur informe la délégation (à défaut, l'ITM) de la finalité et des modalités du traitement, de sa durée ou de ses critères de conservation, et s'engage formellement à ne pas utiliser les données à une autre fin (art. L.261-1). Dans les 15 jours, la délégation peut demander l'avis préalable de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), avec effet suspensif ; l'avis est rendu dans le mois.
- Accord de la délégation dès 150 salariés : l'introduction d'installations techniques ayant pour objet de contrôler le comportement et les performances des salariés exige son accord (art. L.414-9). Selon ses fonctions, un outil de pointage peut en relever : examinez la question avec elle. En dessous de ce seuil, la délégation rend son avis sur les questions de temps de travail (art. L.414-3).
- Salariés et registre des traitements : chaque salarié est informé du traitement (art. 13 du RGPD), qui figure au registre des traitements.
- Analyse d'impact : la CNPD l'exige pour un contrôle régulier et systématique des activités des salariés qui peut les affecter de manière significative.
- Prestataire : s'il héberge les données, un contrat de sous-traitance conforme à l'art. 28 du RGPD est obligatoire.
Biométrie
Le RGPD interdit en principe de traiter des données biométriques pour identifier une personne de manière unique, sauf exceptions limitées (art. 9). La CNPD indique qu'il convient de renoncer à la biométrie lorsque l'identification peut se faire avec la même efficacité et la même sécurité par des moyens moins intrusifs, comme un badge ou un code.
Géolocalisation
Selon la CNPD, suivre le temps de travail par géolocalisation n'est admis que si un autre moyen, comme un pointage classique, ne le permet pas (par exemple pour un commercial qui ne passe jamais au bureau). En principe, pas de suivi permanent, et aucun suivi hors des heures de travail ; si le véhicule sert aussi à titre privé, le salarié doit pouvoir désactiver le dispositif. Le consentement n'est pas une base valable, et une analyse d'impact est requise. Les données se conservent 2 mois au plus en principe, et 3 ans au plus quand elles servent à vérifier le temps de travail.
Droit à la déconnexion : quelle obligation et quelle amende depuis le 4 juillet 2026 ?
Dès que les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, l'employeur doit définir un régime de déconnexion en dehors du temps de travail (art. L.312-9, issu de la loi du 28 juin 2023). Depuis le 4 juillet 2026, l'absence de régime est passible d'une amende administrative de 251 à 25 000 € (art. L.312-10).
- Qui le fixe : une convention collective ou un accord subordonné ; à défaut, l'entreprise, après information et consultation de la délégation, et d'un commun accord avec elle dès 150 salariés (art. L.414-9).
- Ce qu'il doit respecter : les règles sur la durée du travail et les repos.
- Comment l'amende est prononcée : par le directeur de l'ITM, après le constat d'un inspecteur et une procédure d'injonction.
Le régime de déconnexion de l'entreprise s'applique aussi aux télétravailleurs : voyez la page Télétravail.
Quelles sanctions et combien de temps conserver les relevés ?
L'ITM peut entrer sans avertissement sur les lieux de travail s'il existe des indices suffisants ou des motifs légitimes, et se faire communiquer tous les registres relatifs aux conditions de travail (art. L.614-3 et L.614-4).
| Manquement | Sanction | Article |
|---|---|---|
| Registre et durée du travail | amende de 251 à 15 000 € | L.211-36 |
| Injonction de l'ITM non respectée, par exemple registre non produit | amende administrative de 25 à 25 000 €, maximum doublé en cas de récidive dans les 2 ans | L.614-13 |
| Travail du dimanche irrégulier | amende de 251 à 5 000 € et emprisonnement de 8 jours à 1 mois, ou l'une des deux peines | L.231-13 |
| Jours fériés | emprisonnement de 8 jours à 3 mois et amende de 251 à 50 000 €, ou l'une des deux peines | L.232-13 |
| Absence de régime de déconnexion, depuis le 4 juillet 2026 | amende administrative de 251 à 25 000 € | L.312-10 |
| Surveillance contraire à l'art. L.261-1 | emprisonnement de 8 jours à 1 an et amende de 251 à 125 000 €, ou l'une des deux peines | L.261-2 |
Combien de temps garder le registre ?
Aucun texte ne fixe la durée de conservation du registre de l'art. L.211-29 ; seul le transport routier impose de garder au moins 2 ans les registres des salariés mobiles (art. L.214-7). Deux repères officiels guident votre choix : les salaires se prescrivent par 3 ans (art. L.221-2), et l'ITM rappelle que les documents de salaire, comme les pièces comptables, se conservent 10 ans (art. 16 du Code de commerce). Par précaution, gardez les relevés de temps au moins 3 ans, puisqu'un salarié peut réclamer un rappel d'heures supplémentaires pendant ce délai. Fixez cette durée, indiquez-la à la délégation, puis supprimez ou anonymisez les données, comme le veut le RGPD.
Les erreurs fréquentes
- Recopier l'horaire contractuel. Le registre porte sur le début, la fin et la durée réels de chaque journée, pas sur l'horaire prévu.
- Exclure trop de « cadres ». Parmi les cadres, seuls les postes de direction effective et les cadres supérieurs indispensables au fonctionnement et à la surveillance de l'entreprise échappent au registre ; un « forfait cadre » sans les conditions de l'art. L.211-27 laisse dues les heures supplémentaires.
- Oublier des temps qui comptent : habillage d'une tenue imposée sur place, trajet imposé depuis le siège ou un point de rassemblement avec le véhicule de la société, gardes et permanences.
- Réutiliser les données pour une autre finalité. Une géolocalisation installée contre le vol ne peut pas servir à contrôler les horaires, et le consentement du salarié ne régularise pas un outil intrusif.
- Déployer un outil sans informer la délégation, sans analyse d'impact quand elle est requise, ou avec une identification biométrique alors qu'un badge suffirait.
- Oublier le régime de déconnexion. Depuis le 4 juillet 2026, son absence peut coûter de 251 à 25 000 €.
Votre checklist
- Vérifier que chaque salarié couvert a, pour chaque jour, un début, une fin, des pauses et une durée de travail enregistrés.
- Qualifier les heures supplémentaires, de dimanche, de jour férié et de nuit, et inscrire les sommes payées à ce titre.
- Documenter l'organisation du temps : horaire fixe, POT (délais de 5 jours, avis de la délégation, notification de la période de référence à l'ITM) ou horaire mobile.
- Informer la délégation, à défaut l'ITM, avant de déployer une badgeuse, une application ou une géolocalisation, et obtenir son accord dès 150 salariés si l'outil contrôle le comportement ou les performances.
- Informer chaque salarié, inscrire le traitement au registre des traitements et réaliser une analyse d'impact quand la CNPD l'exige.
- Définir et diffuser le régime de droit à la déconnexion.
- Fixer une durée de conservation des relevés (par précaution, au moins 3 ans), puis supprimer ou anonymiser.
- Pouvoir présenter le registre sans délai à l'ITM.
Comment Luxapps vous aide
FXP, pour les fiduciaires et leurs clients, et MySafeBox, pour les entreprises qui gèrent leur paie en interne, enregistrent le temps de travail au fil des journées et l'exportent vers la paie.
Badgeage en temps réel sur le web et le mobile, géorepérage des lieux de travail et déclaration des jours de télétravail.
FXP et MySafeBoxLes heures supplémentaires et les écarts sont calculés à partir des pointages, puis exportés vers la paie.
FXP et MySafeBoxLa grille mensuelle des variables (pointages, écarts, heures supplémentaires), saisie par l'employeur, est contrôlée et validée par la fiduciaire ou le service paie, puis clôturée et envoyée au moteur de paie, avec une traçabilité de bout en bout.
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FXP et MySafeBoxQuestions fréquentes
Oui, au sens d'un enregistrement du temps de travail : l'art. L.211-29 du Code du travail oblige l'employeur à inscrire le début, la fin et la durée de chaque journée de travail, ainsi que les heures supplémentaires, de dimanche, de jour férié et de nuit et les sommes payées. La loi n'impose pas de pointeuse : un registre papier, un tableur ou un logiciel conviennent. Le registre doit pouvoir être présenté à l'ITM à toute demande.
Oui, l'ITM publie un modèle Excel de registre relatif à la durée de travail. Il reprend l'identité du salarié puis, jour par jour, les heures de début et de fin, les pauses, le total d'heures, les heures supplémentaires, de dimanche, de jour férié et de nuit, la majoration et les congés. Il est facultatif : tout support qui contient les mentions de l'art. L.211-29 convient.
Le RGPD interdit en principe le traitement de données biométriques destiné à identifier une personne de manière unique, sauf exceptions limitées prévues à son art. 9. La CNPD recommande de renoncer à la biométrie lorsqu'un moyen moins intrusif, comme un badge ou un code, identifie la personne aussi efficacement. Elle exige en outre une analyse d'impact pour les données biométriques d'identification combinées à un autre critère de risque, comme pour le contrôle régulier et systématique des activités des salariés.
Aucun texte ne fixe de durée de conservation pour le registre général du temps de travail (art. L.211-29). Une précaution raisonnable consiste à garder les relevés au moins 3 ans, durée de prescription des salaires (art. L.221-2), les pièces de paie se conservant 10 ans comme les documents comptables. Au-delà de la durée retenue, le RGPD impose de supprimer ou d'anonymiser les données.
Depuis le 4 juillet 2026, le directeur de l'ITM peut infliger une amende administrative de 251 à 25 000 € à l'employeur qui n'a pas défini de régime de droit à la déconnexion alors que ses salariés utilisent des outils numériques (art. L.312-10 du Code du travail). L'amende intervient après le constat d'un inspecteur et une injonction. Le régime se fixe par convention collective, par accord subordonné ou, à défaut, au niveau de l'entreprise avec la délégation.
Avant tout traitement à des fins de surveillance, l'employeur informe la délégation, à défaut l'ITM, de la finalité, des modalités et de la durée de conservation (art. L.261-1) ; la délégation peut saisir la CNPD dans les 15 jours. Dans les entreprises d'au moins 150 salariés, l'introduction d'installations techniques destinées à contrôler le comportement et les performances des salariés exige son accord (art. L.414-9). Un horaire mobile s'institue par convention collective ou d'un commun accord avec la délégation.
Sources officielles
- Code du travail, version consolidée au 26 juillet 2026, art. L.211-29 et suivants (Legilux)
- ITM, FAQ D5a15 : registre du temps de travail
- ITM, modèle de registre relatif à la durée de travail
- ITM, FAQ D5a12 : garde, permanence et astreinte
- Loi du 19 décembre 2025 modifiant l'art. L.231-4 du Code du travail (Legilux)
- Cour de justice de l'Union européenne, communiqué n° 61/19, affaire C-55/18
- CNPD, biométrie et protection de la sphère privée
- CNPD, traitements soumis à une analyse d'impact
- CNPD, géolocalisation des véhicules : nécessité et proportionnalité
- ITM, FAQ D4a22 : conservation des documents de salaire
Ce guide présente les règles générales en vigueur au 5 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation (convention collective, secteur, statut du salarié).