Le Code du travail impose un registre du début, de la fin et de la durée du travail journalier, présentable à toute demande de l’ITM (art. L.211-29), et l’horaire mobile exige un décompte exact des heures prestées (art. L.211-8). LuxApps Pointage applique ces règles à chaque journée et en garde la preuve.
| Règle | Référence | Ce que fait l’outil |
|---|---|---|
| Registre : début, fin et durée du travail journalier, prolongations, heures de dimanche, de jour férié et de nuit, rémunérations correspondantes | L.211-29 | Registre tenu en continu, export ITM en un clic |
| Durée normale : 8 h par jour, 40 h par semaine | L.211-5 | Base de calcul des heures supplémentaires |
| Maximum : 10 h par jour (2 h supplémentaires au plus), 48 h par semaine | L.211-12 | Alerte avant dépassement, blocage paramétrable |
| Période de référence : 4 mois maximum, jusqu’à 12 mois par CCT ; sans CCT, consultation de la délégation et notification à l’ITM | L.211-6 | Compteurs lissés sur la période, alerte de fin de période |
| POT : au moins un mois, communiqué au plus tard 5 jours avant ; période, horaire normal, fermetures, fériés, congés, repos de 44 h | L.211-7 | POT généré depuis le planning, diffusé et horodaté |
| Heures supplémentaires sur période de référence : au-delà de 12,5 % (1 à 3 mois) ou 10 % (3 à 4 mois) de la durée mensuelle normale | L.211-7 | Seuils calculés automatiquement |
| Horaire mobile : mis en place par CCT, accord ou accord avec la délégation ; décompte exact obligatoire | L.211-8 | Plages fixes et variables, soldes créditeurs et débiteurs, reports |
| Règle | Référence | Ce que fait l’outil |
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| Définition : toute heure au-delà de 8 h par jour ou 40 h par semaine | L.211-22 | Qualification automatique |
| Cas limités (denrées périssables, inventaires, bilans, échéances, intérêt public) ; requête préalable à l’ITM avec avis de la délégation, via MyGuichet ; simple notification en urgence, procédure normale au-delà de 3 jours par mois | L.211-23, Guichet | Workflow de demande, avis joint, suivi de l’autorisation, contrôle que les heures faites sont couvertes |
| Compensation : 1 h 30 de repos par heure, ou CET au même taux ; paiement à 140 % seulement si la récupération est impossible ou au départ ; les 140 % sont exonérés d’impôt | L.211-27 | Récupération par défaut, bascule en paie tracée, alimentation du CET |
| Cadres supérieurs : hors régime des heures supplémentaires, critères cumulatifs | L.211-3, L.211-27 | Profil dédié sans calcul d’heures supplémentaires, suivi des repos maintenu |
| Règle | Référence | Ce que fait l’outil |
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| Repos journalier : 11 h consécutives ; pause au-delà de 6 h, une seule non rémunérée, durée libre | L.211-16 | Contrôle à chaque pointage, pause automatique paramétrable |
| Repos hebdomadaire : 44 h ininterrompues, dimanche inclus si possible ; à défaut 1 jour de congé par 8 semaines, 6 par an au plus | L.231-11 | Contrôle hebdomadaire, jours de compensation générés |
| Dimanche : interdit en principe sauf exceptions ; majoration de 70 % ; repos compensatoire d’une journée au-delà de 4 h, d’une demi-journée sinon ; régimes propres à l’HORECA et à l’agriculture | L.231-7 | Majorations et repos compensatoires générés |
| Commerce depuis le 1er janvier 2026 : jusqu’à 8 h par dimanche jusqu’à 30 salariés, 4 h au-delà sauf CCT | Projet de loi 8456 | Plafond selon l’effectif au 31 décembre précédent |
| Jours fériés : 11 jours légaux dont la Journée de l’Europe (9 mai) ; travail majoré de 100 % ; férié tombant un dimanche = jour de congé compensatoire | L.232-2 et s. | Calendrier légal intégré, compensatoires automatiques |
| Nuit : 22 h à 6 h ; travailleur de nuit dès 3 h par nuit ou plus d’un quart du temps annuel ; aucune majoration légale hors CCT | L.211-14 | Qualification automatique, majorations conventionnelles paramétrables |
| Règle | Référence | Ce que fait l’outil |
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| Temps partiel : durée et répartition fixées au contrat ; heures en plus d’un commun accord, refus non fautif ; au-delà de 20 %, elles deviennent heures supplémentaires | L.123-1 et s. | Contrôle des 20 %, accord du salarié tracé |
| Adolescents : 8 h par jour, 40 h par semaine ; nuit interdite de 20 h à 6 h (dérogations jusqu’à 22 h), 0 h à 4 h toujours interdit | L.344-7, L.344-15 | Règles par âge, calculées depuis LuxApps |
| Femmes enceintes ou allaitantes : dispense de nuit sur demande, heures supplémentaires impossibles à imposer | L.333-1, L.333-2, L.336-1 | Profil protégé, visible des seules RH |
| Reprise progressive pour raisons thérapeutiques : décision préalable de la CNS | Art. 14bis CSS | Horaire réduit et suivi dédié |
| Salariés détachés au Luxembourg : badge social, pointages (début, fin, durée journalière) tenus à disposition | L.142-2, L.142-3 | Export des pointages par salarié détaché |
| Règle | Référence | Ce que fait l’outil |
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| Congé annuel : 26 jours ouvrables minimum | L.233-4 | Acquisition, compteurs, reports |
| Congés extraordinaires : naissance 10 jours, mariage 3, déménagement 2 (tous les 3 ans), décès 1 à 5, aidant 5, force majeure 1 | L.233-16 | Types d’absence préconfigurés avec justificatif |
| Congé pour raisons familiales : 12, 18 ou 5 jours selon l’âge de l’enfant | L.234-52 | Compteur par enfant |
| CET : facultatif, uniquement par CCT ou accord interprofessionnel ; alimenté par heures supplémentaires, soldes d’horaire mobile, repos compensatoires, congés conventionnels | L.235-1 et s. | Module CET, plafond paramétrable |
| Télétravail : convention du 20 octobre 2020, d’obligation générale depuis le règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 ; règles de durée du travail applicables, heures supplémentaires à encadrer | ITM | Pointage à distance, lieu de travail qualifié |
| Déconnexion : régime obligatoire dès l’usage d’outils numériques, par CCT, accord ou avec la délégation ; amende administrative à compter du 4 juillet 2026 | L.312-9, L.312-10 | Plages de déconnexion, alertes hors horaire, rapport |
L’ITM peut exiger tous livres et registres (L.614-4) et infliger de 25 à 25 000 EUR d’amende si ses injonctions restent sans suite (L.614-13, cité par le tribunal administratif le 6 décembre 2022, n° 45578). Côté pénal, l’article L.211-36 prévoyait pour les faits jugés en 2024 une amende de 251 à 15 000 EUR, doublée pour une société. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné le 29 février 2024 un gérant à 2 500 EUR et sa société à 10 000 EUR pour des dépassements sans requête à l’ITM.
Ce que fait l’outil : le registre et le dossier de contrôle sont générés en un export, et chaque heure supplémentaire est rattachée à son autorisation.
Pour un employeur luxembourgeois, le pointage sert aussi à compter les jours travaillés hors du Luxembourg, qui conditionnent l’imposition et l’affiliation sociale des frontaliers.
| Règle | Seuil |
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| Impôt, résidents belges | 34 jours par an hors Luxembourg |
| Impôt, résidents français | 34 jours (depuis 2023) |
| Impôt, résidents allemands | 34 jours (depuis 2024) |
| Sécurité sociale, accord-cadre | télétravail dans l’État de résidence entre 25 % et moins de 50 %, si les deux États ont signé ; depuis le 1er juillet 2023 pour 5 ans |
L’outil tient un compteur par salarié et par pays, alerte à l’approche des seuils et produit les justificatifs.
Articles vérifiés sur les fiches de l’ITM et de Guichet.lu. Ce résumé décrit un cadre général : pour un cas à enjeu, la validation par un avocat en droit du travail ou un DPO reste recommandée.
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