Cadre européen

Un outil paramétrable par pays
dans un cadre qui se resserre.

Depuis l’arrêt CCOO (C-55/18, 14 mai 2019), chaque État membre doit imposer un système objectif, fiable et accessible mesurant la durée du travail journalier de chaque travailleur. La transposition avance pays par pays : un outil paramétrable par pays devient un avantage pour les groupes et les employeurs de frontaliers.

2019 à 2028

Depuis 2019, le cadre se resserre chaque année.

Depuis 2019, le cadre se resserre chaque année20192020202120222023202420252026202720282029aujourd’huiCJUE C-55/18 : mesurer le temps journalier14.5.2019Allemagne : obligation par l’arrêt BAG13.9.2022Luxembourg : loi sur la déconnexion30.6.2023Accord-cadre télétravail transfrontalier1.7.2023Luxembourg : transposition 2019/115229.7.2024CJUE Loredas : aucune exemption19.12.2024AI Act : interdits (émotions au travail)2.2.2025Luxembourg : dimanche dans le commerce1.1.2026Transparence salariale : échéance UE7.6.2026Luxembourg : amendes déconnexion4.7.2026Omnibus IA au Journal officiel24.7.2026Allemagne : loi visée (avant-projet)1.1.2027AI Act : haut risque emploi applicable2.12.2027Accord télétravail : fin de la 1re période30.6.2028LuxembourgUnion européenneAutres pays
Six jalons sont tombés ces deux dernières années et trois arrivent d’ici 2028 : les règles doivent évoluer par paramétrage, sans redéveloppement.
Directive 2003/88/CE

Les limites à contrôler partout en Europe.

Directive 2003/88/CE sur le temps de travail
ArticleRègleContrôle dans l’outil
Art. 311 h de repos consécutives par 24 hÀ chaque pointage
Art. 4Pause au-delà de 6 h de travailPause obligatoire paramétrable
Art. 524 h de repos hebdomadaire, plus les 11 h journalièresContrôle hebdomadaire
Art. 648 h en moyenne par 7 jours, heures supplémentaires comprisesMoyenne glissante
Art. 74 semaines de congé payéCompteurs de congés
Art. 8Nuit : 8 h en moyenne par 24 hQualification du travail de nuit
Art. 16Périodes de référence : 14 jours (repos), 4 mois (48 h)Périodes paramétrables
Art. 17Dérogations, notamment cadres dirigeants autonomesProfils dérogatoires

Texte : directive 2003/88/CE.

Jurisprudence de la CJUE

Huit arrêts qui façonnent le produit.

ArrêtCe qu’il ditTraduction produit
C-55/18 CCOO, 14.5.2019Système objectif, fiable et accessible de mesure du temps journalierHorodatage, aucune modification sans trace, accès du salarié à ses données
C-531/23 Loredas, 19.12.2024Pas d’exemption pour les employés de maisonAucune population exclue par défaut
C-266/14 Tyco, 10.9.2015Sans lieu fixe, trajets domicile vers premier client et dernier client vers domicile = temps de travailMode itinérant : le temps démarre au premier trajet
C-518/15 Matzak, 21.2.2018Garde à domicile avec réponse en 8 minutes = temps de travailAstreintes qualifiées selon leurs contraintes
C-344/19, C-580/19, 9.3.2021Astreinte = travail seulement si les contraintes sont très significativesUn type d’astreinte par niveau de contrainte
C-107/19, 9.9.2021Pause avec intervention sous 2 minutes : peut être du travailPauses « disponibles » rémunérables
C-585/19, 17.3.2021Plusieurs contrats chez un même employeur : repos apprécié globalementContrôles par personne, pas par contrat
C-477/21 MÁV-START, 2.3.2023Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaireContrôle cumulé des deux repos
Panorama par pays (octobre 2026)

Un groupe, plusieurs pays, un seul outil.

PaysObligation généraleBasePoint clé
LuxembourgOuiArt. L.211-29Registre présentable à l’ITM
AllemagneOui, par la jurisprudenceBAG, 13.9.2022, 1 ABR 22/21Avant-projet du 18.6.2026 : enregistrement électronique visé au 1.1.2027, non adopté
EspagneOuiArt. 34.9 ET, RDL 8/2019Conservation 4 ans ; registre numérique en projet
AutricheOuiAZG § 26Allègements pour horaires autonomes ou fixes
GrèceOui, par secteursCarte de travail numériqueExtension à 10 nouveaux secteurs en 2026
Pays-BasOuiArbeidstijdenwet, art. 4:3Registre des temps de travail et de repos
PortugalOuiCódigo do Trabalho, art. 202Conservation 5 ans
PologneOuiKodeks pracy, art. 149Allègements pour les cadres
IrlandeOuiS.I. 473/2001Formulaire OWT1 ou pointage électronique, 3 ans
ItaliePartielleLibro Unico del LavoroHeures journalières dans le registre de paie
FranceNon, sauf horaires individualisésC. trav. L.3171-2, D.3171-8Preuve des heures partagée (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919)
BelgiqueNon, règles propres au temps partielLoi-programme du 22.12.1989Loi du 18 mai 2026 : 360 h par an d’heures supplémentaires volontaires

Les bases sans lien sont citées de seconde main : à confirmer avant un usage contractuel.

Autres textes européens

Les autres textes qui touchent au pointage.

TexteExigenceTraduction produit
Directive 2019/1152Informer sur la durée standard et les heures supplémentaires ; horaires imprévisibles : heures et jours de référence, délai de prévenance, droit de refus. Transposée par la loi du projet 8070 (Mémorial A n° 324 du 29.7.2024)Planning publié avec délai de prévenance, historique des changements
Directive 2014/67, art. 9Détachement : relevés d’heures tenus à dispositionExport par salarié et par mission
Directive 2002/15, règlement 165/2014Transport routier : 48 h en moyenne sur 4 mois, 60 h au plus, enregistrement conservé 2 ans ; tachygraphesImport des données tachygraphe
RGPD, art. 9, 22, 35 et 88Biométrie protégée, pas de décision exclusivement automatisée, AIPD, règles nationales pour l’emploiVoir la page RGPD et AI Act
Directive 2023/970Transparence salariale : transposition due au 7 juin 2026Heures fiables pour les calculs de rémunération horaire
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